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Acte
Clauses de flexibilité
DE-OEMB
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Droit pénal des entreprises
Le présent acte
Marges de flexibilité
SOFA UE

Traduction de «aux dispositions visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décisio ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]


Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]

Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]


dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies


Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act


dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux

interswitching arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).

However, if the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a) is greater than that calculated pursuant to the provisions referred to under point (b), the person concerned shall continue to be entitled to the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2120 DE LA COMMISSION - 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2120 of 2 December 2016 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the provisions referred to in Article 3(1) (Text with EEA relevance ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/2120 // (Text with EEA relevance)


Ladite autorité doit être satisfaite de l’évaluation initiale et des dispositions en matière de conformité de la production visées à la section 2, compte tenu, le cas échéant, de l’une des dispositions visées aux points 1.3.1 à 1.3.3 ou, s’il y a lieu, d’une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.

That authority shall be satisfied with the initial assessment and the product conformity arrangements at section 2 below, taking account as necessary of one of the arrangements described in points 1.3.1 to 1.3.3, or a combination of those arrangements in full or in part as appropriate.


Ladite autorité doit être satisfaite de l’évaluation initiale et des dispositions en matière de conformité de la production visées à la section 2, compte tenu, le cas échéant, de l’une des dispositions visées aux points 1.3.1 à 1.3.3 ou, s’il y a lieu, d’une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.

That authority shall be satisfied with the initial assessment and the product conformity arrangements at section 2 below, taking account as necessary of one of the arrangements described in points 1.3.1 to 1.3.3, or a combination of those arrangements in full or in part as appropriate.


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2. En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

2. If no agreement on compensation is reached within 30 days of the end of the reasonable period of time or of notification of the arbitration panel ruling under Article 11 that the measure taken to comply is inconsistent with the provisions referred to in Article 2, the complaining Party shall be entitled, upon notification to the other Party and to the subcommittee on industry, trade and services, to suspend obligations arising from any provision referred to in Article 2 at a level equivalent to the nullification or impairment caused by the violation.


Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).

However, if the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a) is greater than that calculated pursuant to the provisions referred to under point (b), the person concerned shall continue to be entitled to the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a).


2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation de l'Irlande aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii), et point d) ii).

2. Before the provisions referred to in Article 1 are put into effect in accordance with paragraph 1, the Council shall decide on the detailed legal and technical arrangements, including provisions relating to data protection, concerning the participation of Ireland in the provisions referred to in of Article 1(a)(ii) and (iii), (c)(ii) and (d)(ii).


2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation du Royaume-Uni aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii) et point d) ii).

2. Before the provisions referred to in Article 1 are put into effect in accordance with paragraph 1, the Council shall decide on the detailed legal and technical arrangements, including provisions relating to data protection, concerning the participation of the United Kingdom in the provisions referred to in paragraphs (a)(ii) and (iii), (c)(ii) and (d)(ii) of Article 1.


Lesdites autorités doivent être satisfaites de l'évaluation initiale et des dispositions initiales en matière de conformité de la production visées au point 2, compte tenu, le cas échéant, de l'une des dispositions visées aux points 1.2.1 à 1.2.3 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.

That authority shall be satisfied with the initial assessment and the initial product conformity arrangements at 2 below, taking account, as necessary, of one of the arrangements described at 1.2.1 to 1.2.3 below, or a combination of those arrangements in full or in part as appropriate.


Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).

However, if the amount calculated pursuant to the provisions referred to under (a) is greater than that calculated pursuant to the provisions referred to under (b), the person concerned shall continue to be entitled to the amount calculated pursuant to the provisions referred to under (a).


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