Traduction de «aux dispositions touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on Arrangements for a Conference for the Purpose of Reviewing the Charter

disposition touchant l'année de décalage
Lost year clause

disposition touchant le retrait
exit provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, ce problème existe dans plusieurs autres dispositions du projet de loi — par exemple, les dispositions touchant la priorité accordée aux salariés, les dispositions touchant la priorité accordée aux cotisations aux régimes de pensions, les dispositions touchant la subordination des réclamations relatives aux capitaux propres et les dispositions sur les dettes envers la Couronne.
It applies to several other aspects of the amended legislation as well — for example, the wage earner priority provisions, the pension contribution priority provisions, the subordination of equity claims provisions and the Crown claims provisions.

13. demande instamment au Conseil de parvenir à un accord sur la proposition, déposée par la Commission en juillet 2009, visant à modifier les dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion afin d'en simplifier les dispositions touchant à la gestion financière;
13. Urges the Council to find an agreement on the proposal made by the Commission in July 2009 for amending the general provisions of the ERDF, ESF and Cohesion Funds as regards simplification of the provisions relating to financial management;

Elles portent notamment sur le maintien d'un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, la libéralisation progressive des marchés publics, l'adaptation des dispositions touchant à la concurrence, les aides d'État et les monopoles, ainsi que sur la libéralisation des mouvements de capitaux et la coopération économique dans un grand nombre de secteurs (industrie, environnement, énergie, transports, douane, etc.).
They include maintenance of a high level of protection of intellectual property rights, gradual liberalisation of public procurement, adjustment of provisions relating to competition, state aid and monopolies; provisions on the liberalisation of capital movements; economic co-operation in a wide range of sectors (e.g. industry, environment, energy, transport, customs, etc.).

Elles portent, entre autres, sur le maintien d'un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, la libéralisation progressive des marchés publics, l'adaptation des dispositions touchant à la concurrence, les aides d'État et les monopoles, les mouvements de capitaux ainsi que la coopération économique dans un grand nombre de secteurs (l'industrie, l'environnement, l'énergie, les transports, la douane, etc.).
They include maintenance of a high level of protection of intellectual property rights, gradual liberalisation of public procurement, adjustment of provisions relating to competition, state aid and monopolies; provisions on capital movements; economic co-operation in a wide range of sectors (e.g. industry, environment, energy, transport, customs, etc.).

Coopération sociale et culturelle: les accords contiennent des dispositions touchant aux droits des travailleurs et à d'autres questions sociales ainsi qu'à la réadmission des ressortissants et des non ressortissants arrivés illégalement sur le territoire d'une des parties en provenance de l'autre.
Social and cultural co-operation. The Agreements contain provisions on workers' rights and other social matters; as well as for the re-admission of nationals and non-nationals illegally arriving on the territory of one party from the other.

Enfin, troisième remarque, la Commission profite de ce qui n’aurait dû être qu’une transposition, dans la législation communautaire, de dispositions touchant exclusivement la navigation internationale pour élargir le champ d’application de certaines dispositions au trafic maritime national.
Thirdly and finally, the Commission is taking advantage of what ought only to have been a transposition into Community legislation of arrangements relating exclusively to international shipping to broaden the scope of a number of provisions to include national maritime traffic.

En effet, l'article 93 du traité CE prévoit l'adoption de dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Article 93 of the EC Treaty refers to the adoption of provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market.

Les amendements 4, 9, 44 en partie, 56, 90 en partie, 93, 97 en partie, et 108 en partie, relatifs au respect d'autres textes législatifs, en particulier de la législation sociale, aux clauses relatives à l'exécution des contrats et aux dispositions touchant à la sous-traitance.
Amendments Nos 4, 9, 44 in part, 56, 90 in part, 93, 97 in part, and 108 in part concerning observance of other legislation, in particular social legislation, clauses relating to the execution of contracts and provisions concerning sub-contracting.

Deuxièmement, j'aborderai la question des dispositions touchant aux sanctions pour le fait d'un autre.
Secondly, in relation to the effective provisions about vicarious penalties.