Traduction de «aux dispositions quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés
income left in the business by quasi-corporate enterprises

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SL || Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation et devrait comprendre des dispositions relatives aux bâtiments à énergie quasi nulle. || || ||
SL || A new Energy Act is under development and this should include provisions for NZEBs || || ||

[49] L’axe «entrepreneuriat social» du programme pour le changement social et l’innovation (d’un montant de 90 millions d’euros) favorise le développement du marché de l’investissement social et facilite l’accès des entreprises sociales au financement en mettant à leur disposition des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêts et des subventions.
[49] The 'Social Entrepreneurship Axis' of the Programme for Social Change and Innovation (worth EUR 90 m) supports the development of social investment market and facilitates access to finance for social enterprises by making available equity, quasi-equity, loan instruments and grants.

Une attention particulière devra également être portée aux technologies de l’information et de la communication (TIC), car les solutions basées sur les TIC peuvent permettre notamment une surveillance, une maîtrise et une automatisation permanentes de la consommation d’énergie, et mettre à la disposition des consommateurs des informations en temps réel (ou quasi réel) sur la consommation d'énergie et même le coût de l'énergie.
Information and communication technologies (ICTs) also merit special attention as ICT-based solutions can enable amongst others the continuous monitoring, control and automation of energy use, and make energy use and even cost information visible to consumers in real (or near real) time.

Néanmoins, ces règlements reprennent de manière quasi littérale les dispositions négociées auparavant par la Commission avec les pays tiers, c'est pourquoi la marge de manœuvre du Parlement au moment de modifier le contenu des dispositions est très limitée.
However, regulations of this type reproduce almost word-for-word the terms already negotiated by the Commission with third countries, leaving Parliament with very little margin for altering the content of their provisions.

Cette disposition est maintenant acceptée, heureusement, dans le cadre de l’accord, ce qui signifie qu’aucune mesure d’application de dispositions quasi-législatives découlant de cette législation ne peut entrer en vigueur si le Parlement la rejette.
That has now been accepted, fortunately, as part of the deal, which means that no implementing measures of a quasi-legislative measure flowing from this legislation can come into force if Parliament rejects them.

En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.
As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.

le volume du financement mis à la disposition des PME (sous forme d'emprunts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres), et/ou
the volume of financing (debt, equity or quasi equity) made available to SMEs, and/or

G. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",
G. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, editor of the 'Daily News', Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',

F. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",
F. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, Editor of the Daily News, Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',

2. Avant de mettre sur le marché une quasi machine ou de mettre une quasi machine à disposition d'un autre fabricant , le fabricant:
2. Before placing partly completed machinery on the market or making partly completed machinery available to another manufacturer, its manufacturer must: