Vertaling van "aux dispositions constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification d'une disposition constitutionnelle
amendment of a provision of the Constitution

tendance constitutionnelle [ disposition constitutionnelle ]
constitutional tendency

disposition constitutionnelle
constitutional provision

dispositions constitutionnelles
constitutional provisions

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres déterminent, conformément à leurs dispositions constitutionnelles nationales, le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Member States shall, in accordance with national constitutional arrangements, lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

encourage le gouvernement à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d'appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d'association et d'expression.
Encourages the government to work towards strengthening democracy and the rule of law and to respect human rights and fundamental freedoms, which includes fully complying with the constitutional provisions concerning pluralism and freedom of association and expression.

À cet égard, la présente directive ne devrait en aucune façon empêcher les États membres d’appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans les médias.
In this regard, this Directive should not in any way prevent Member States from applying their constitutional rules relating to freedom of the press and freedom of expression in the media.

Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation.
Provided that its provisions are otherwise complied with, this Directive shall thus not prejudice the right of churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, acting in conformity with national constitutions and laws, to require individuals working for them to act in good faith and with loyalty to the organisation's ethos.

Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires.
Continue full implementation of civil service and public administration laws, implement measures to develop human resources in the civil service, strengthen the policy-making and coordination capacity of the public administration at government and local levels, establish a centralised payroll system, implement the constitutional provisions relating to decentralisation and ensure the resources for local governments.