L'utilisation des radiofréquences n'appartient pas de droit aux diffuseurs quoiqu'ils puissent être certains que l'allocation et l'assignation des radiofréquences par les autorités nationales de réglementation sont fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés (43).
Broadcasters are not entitled to use the frequencies but they do expect the national regulatory authorities to allocate and assign radio frequencies on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria (43).