Traduction de «aux demandeurs souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié
Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandeurs souhaitent que le ministre des Finances, en particulier, prenne toutes les mesures nécessaires visant à annuler la décision du gouvernement d'abolir le crédit d'impôt fédéral de 15 % accordé aux épargnants lors de leurs investissements dans un fonds de travailleurs, tel qu'annoncé dans le budget du 21 mars 2013.
The petitioners want the Minister of Finance in particular to do whatever is necessary to reverse the government's decision to eliminate the 15% federal tax credit granted to investors who pay into labour-sponsored funds, as announced in the budget on March 21, 2013.

Avec le brevet unitaire, le dépôt d'une seule demande sera nécessaire pour protéger un brevet dans l'ensemble des pays de l'UE, contrairement à la situation actuelle où le brevet doit être validé et accepté par chacun des États membres de l'UE dans lequel le demandeur souhaite bénéficier d'une protection.
With the unitary patent, only one application will be necessary to protect a patent in all EU countries, in contrast to the current situation where it has to be validated and accepted in each EU country in which the applicant would like to gain protection.

1. La demande contient les informations ci-après, pour autant que le demandeur en ait connaissance et que ces informations soient nécessaires pour que l'autorité émettrice certifie les éléments que le demandeur souhaite voir certifier et est accompagnée, soit de l'original de tous les documents pertinents, soit de copies répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, sans préjudice de l'article 40, paragraphe 1 bis.
1. The application shall contain the information listed below, to the extent that such information is within the applicant's knowledge and is necessary to enable the issuing authority to certify the elements which the applicant wants certified, and shall be accompanied by all relevant documents either in the original or by way of copies which satisfy the conditions necessary to establish their authenticity, without prejudice to Article 40(1a):

En premier lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir (a) si un État membre qui octroie les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières (et non en nature) est tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile et (b) s’il doit s’assurer que le montant de ces allocations est de nature à permettre aux demandeurs d’asile d’obtenir un logement.
Firstly, the referring court wishes to know (a) whether a Member State which grants the material reception conditions in the form of financial allowances (and not in kind) is bound to award those allowances from the time of the introduction of the asylum application and (b) whether it must ensure that the amount of those allowances is such as to enable asylum seekers to obtain accommodation.

En outre, elle souhaite savoir comment les autorités nationales doivent évaluer ce qui constitue un acte de persécution à l’encontre des activités homosexuelles dans ce contexte et si la pénalisation de ces activités dans le pays d’origine du demandeur, laquelle peut mener à la réclusion, constitue une persécution.
Furthermore, it wishes to know how the national authorities should assess what constitutes an act of persecution against homosexual activities in that context, and whether the criminalisation of those activities in the applicant’s country of origin, which may lead to imprisonment, amounts to persecution.

Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément à l'article 17 ou à l'article 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent chacune une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément lorsque le demandeur en fait la requête.
Where an applicant wishes a novel food to carry a health claim that needs to be authorised in accordance with Article 17 or 18 of Regulation (EC) No 1924/2006 and the novel food and health claim applications both include requests for the protection of proprietary data, the periods of data protection should start together and run concurrently, where the applicant so requests.

Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent chacune une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément lorsque le demandeur en fait la requête.
Where an applicant wishes a novel food to carry a health claim that needs to be authorised in accordance with Article 17 or 18 of Regulation (EC) No 1924/2006 and the novel food and health claim applications both include requests for the protection of proprietary data, the periods of data protection should start together and run concurrently, where the applicant so requests.

Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes d'autorisation du nouvel aliment et de l'allégation de santé sont introduites en même temps et contiennent toutes deux une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, alors, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.
Where an applicant intends a novel food to carry a health claim authorised in accordance with Articles 17 or 18 of that Regulation, and where the novel food and health claim applications are introduced at the same time and both include a request for the protection of proprietary data, at the request of the applicant the periods of data protection should start together and run concurrently.

Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.
Where an applicant wishes a novel food to carry a health claim that needs to be authorised in accordance with Article 17 or 18 of Regulation (EC) No 1924/2006 and the novel food and health claim applications include requests for the protection of proprietary data, at the request of the applicant, the period of data protection should start together and run concurrently.

La Commission entend faciliter sur le plan administratif la protection de la marque communautaire en permettant de déposer une seule demande de protection douanière au lieu des quinze actuellement nécessaires lorsque le demandeur souhaite couvrir l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
The Commission intends to simplify the administrative side of protecting the Community trade mark by allowing a single application for customs protection to be lodged instead of the 15 currently required to cover the whole of the European Union's territories.