Vertaling van "aux demandes présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

demande fondée sur [ demande présentée en vertu de | demande aux termes de ]
application under

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais, en particulier dans le contexte d'une détérioration rapide de la situation sociale dans plusieurs États membres, du fait que la récession gagne du terrain et va en s'aggravant;
13. Deeply regrets the decision of the Council to block the extension of the 'crisis derogation' which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current social, financial and economic crisis, in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay, especially in the context of the rapidly deteriorating social situation in several Member States following the expansion and deepening of the recession;

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP, sont transmises à l’EUCAP par l’intermédiaire des autorités compétentes de la République du Niger pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques nigériennes, ou aux autorités compétentes nigériennes pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP.
2. With a view to reaching an amicable settlement, claims for damage to or loss of civilian or government property not covered by paragraph 1, as well as claims for death of or injury to persons and for damage to or loss of EUCAP property, shall be forwarded to EUCAP via the competent Nigerien authorities, as far as claims brought by Nigerien natural or legal persons are concerned, or to the Nigerien competent authorities, as far as claims brought by EUCAP are concerned.

10. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
10. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

7. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la «dérogation afférente à la crise», laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure sans délai;
7. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavik) par une lettre datée du 22 décembre 2011 et parvenue au greffe de la Cour à la même date; cette demande, présentée dans l’affaire Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing hf., porte sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter of 22 December 2011 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavik District Court), which was received at the Court Registry on 22 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Irish Bank Resolution Corporation Ltd v Kaupthing hf., on the following questions:

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par une lettre du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011; cette demande, présentée dans l’affaire Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière) et l’Islande, porte sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter from Hæstiréttur Íslands (Supreme Court of Iceland), which was received at the Court Registry on 16 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Aresbank SA v Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (the Financial Supervisory Authority) and Iceland, on the following questions:

B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1 mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,
B. whereas the scope of the EGF was broadened for applications submitted from 1 May 2009 to include support for workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis,

En outre, les demandes présentées conformément au règlement (CE) n° 258/97, pour lesquelles le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement n'a pas encore été transmis à la Commission et pour lesquelles un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement avant la date d'application du présent règlement, devraient être considérées comme des demandes présentées conformément au présent règlement.
In addition, applications submitted under Regulation (EC) No 258/97, in relation to which the initial assessment report provided for under Article 6(3) of that Regulation has not yet been forwarded to the Commission and in relation to which an additional assessment report is required in accordance with Article 6(3) or 6(4) of that Regulation before the date of application of this Regulation, should be considered as applications under this Regulation .

1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil(7) est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 1, dudit règlement, l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel la demande a été présentée demande sans tarder au demandeur d'introduire un dossier complet conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1829/2003.
1. Where a request submitted under Article 4 of Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council(7) is transformed into an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(1) of that Regulation, the national competent authority of the Member State in which the request was submitted shall, without delay, ask the applicant to submit a complete dossier in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1829/2003.

Pour les demandes présentées par des "nouveaux venus" dans le cadre du programme d'action, cette tâche est encore plus difficile, car les évaluateurs de la Commission (c'est-à-dire les experts des unités techniques de la DG Environnement qui évaluent les demandes présentées par les ONG dans leur domaine de compétence) doivent essayer de déterminer l'impact potentiel des activités d'une organisation qui n'a pas encore été mise à l'essai.
For applications from 'newcomers' under the Action Programme this is even more difficult, as the Commission's evaluators (it is the experts of the Environment DG's technical units, who evaluate NGO applications in line with their area of expertise) must try and establish what potential impact the activities of an 'untried' organisation could have.