Traduction de «aux demandes d’intéressés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les fonctionnaires demandent aux intéressés de produire tout document utile pour attester leur présence effective au Canada, le gouvernement doit en fin de compte s’en remettre à l’honnêteté de ceux qui demandent la citoyenneté.
Although officials can ask an applicant for citizenship to provide whatever documentation might assist in proving physical presence, at the end of the day the government must rely on the honesty of applicants.

Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.

Les autorités nationales peuvent demander aux intéressés d'apporter la preuve du lien de parenté allégué.
National authorities may request evidence of the claimed family relationship.

7. Le certificat aides est délivré par l'autorité compétente sur demande des intéressés, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.
7. The competent authority shall issue aid certificates at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

5. Le certificat d'importation est délivré, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes.
5. The competent authorities shall issue import licences at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

7. Le certificat aides est délivré, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes.
7. The competent authorities shall issue aid certificates at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

6. Le certificat d'exonération est délivré, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes.
6. The competent authorities shall issue exemption certificates at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

En effet, le règlement attaqué prévoit expressément la possibilité de dérogations, à la demande des intéressés, pour rendre accessibles les fonds nécessaires à des dépenses de base.
Indeed, the contested regulation makes express provision for possible derogations, at the request of interested persons, allowing access to funds necessary to cover basic expenses.

Nous considérons que le rôle du gouvernement consiste à apporter une aide financière aux gens plutôt que de choisir un programme et de demander aux intéressés de s'y adapter même s'il ne leur convient pas du tout.
We see the government's role as supporting the financial needs of people rather than picking a program and stating: ``This is the program you have to try to fit into, whether you are a square peg in a round hole''.

Le projet de loi apporte les importants changements suivants : il remplace par une autre procédure l’entrevue prévue par la LMRER dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié; il empêche certains groupes de réfugiés de faire appel de décisions relatives à la protection des réfugiés; il modifie le processus et les critères d’établissement de pays désignés; il élargit les restrictions s’appliquant aux demandes d’intéressés souhaitant rester au Canada après le rejet de leur demande du statut de réfugié.
The bill makes the following significant changes: it replaces the interview that had been introduced into the refugee determination process by the BRRA with a different procedure; bars certain groups of refugee claimants from appealing refugee protection decisions; changes the process and criteria for designating countries; and expands the restrictions on applications to remain in Canada after a negative refugee determination decision.