Vertaling van "aux demandes d’enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enregistrement d'un régime de participation différée aux bénéfices
Application of Registration as a Deferred Profit Sharing Plan

demande d'enregistrement aux allocations familiales
application for registration for family allowances

Demande d'enregistrement aux fins de l'impôt sur le revenu pour les associations canadiennes de sport amateur et les organismes de charité canadiens
Application for Income Tax Registration for Canadian Amateur Athletic Associations and Canadian Charities

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

demande d'enregistrement international
application for international registration

demande d'enregistrement international suivant le système de Madrid
application for international registration governed by the Madrid System

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si un référentiel central introduit une demande d'enregistrement ou une demande d'extension de l'enregistrement, et qu'il est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l'État membre dans lequel il est établi, l'AEMF informe et consulte sans retard injustifié cette autorité compétente avant l'enregistrement du référentiel central.
1. Where a trade repository applies for registration or for an extension of registration and is an entity authorised or registered by a competent authority in the Member State where it is established, ESMA shall, without undue delay, notify and consult that competent authority prior to the registration of the trade repository.

L'Autorité publie sa décision d'enregistrer le demandeur dans le délai d'un mois après réception de la demande d'enregistrement ou, lorsque les procédures établies à l'article 15, paragraphe 4, sont applicables, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement.
The Authority shall publish its decision to register the applicant within one month following receipt of the application for registration or, where the procedures set out in Article 10a(4) are applicable within four months following receipt of the application for registration.

«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque dont l'utilisation enfreindrait l'article 13 et qui concerne le même type de produit est refusé si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is registered under this Regulation, the registration of a trade mark the use of which would contravene Article 13 and which relates to a same type of product shall be refused if the application for registration of the trade mark is submitted after the date of submission of the registration application to the Commission.

Enfin, la Cour relève que, en jugeant que l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement être démontrée avant la publication de la demande d’enregistrement de la marque et non, au plus tard, à la date de dépôt de cette demande, le Tribunal a également commis une erreur de droit.
Finally, the Court of Justice states that, in holding that it had to be shown only that the sign concerned was used in the course of trade before publication of the trade mark application and not, at the latest, as at the date of the application, the General Court made a further error of law.

En outre, en règle générale, une utilisation du signe en cause effectuée exclusivement ou en grande partie au cours de la période se situant entre le dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et la publication de cette demande ne sera pas suffisante pour établir que ce signe a fait l’objet d’une utilisation dans la vie des affaires démontrant qu’il revêt une portée suffisante.
Furthermore, as a general rule, where the sign concerned is used exclusively or to a large extent during the period between filing of the application for a Community trade mark and publication of the application, that will not be sufficient to establish that the use of the sign in the course of trade has been such as to prove that the sign is of sufficient significance.

En l’espèce, il s’est avéré que, contrairement aux demandes d’enregistrement de marques présentées auparavant pour des signes constitués de chiffres, la présente demande d’enregistrement se heurtait à l’un des motifs de refus énoncés au règlement sur la marque communautaire.
In the present case it has become apparent that, unlike the earlier applications for registration as marks of signs composed of numerals, the present application was caught by one of the grounds for refusal set out in the Regulation on the Community trade mark.

S'agissant de l'argument invoqué par Technopol selon lequel l’OHMI n’aurait pas suivi sa pratique antérieure concernant des demandes similaires, la Cour souligne que l'Office doit, lors de l'examen de demandes d'enregistrement, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens.
As regards the argument put forward by Technopol that OHIM did not follow its previous practice with regard to similar applications, the Court points out that OHIM must, when examining applications for registration, take into account the decisions already taken in respect of similar applications and consider with especial care whether it should decide in the same way or not.

"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Union'.

La publication de la demande d'enregistrement donne le droit de soulever une objection à l'encontre de cette demande.
The publication of the application for registration confers the right to object to this request.