Traduction de «aux crédits fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul des crédits fédéraux pour impôt sur le revenu étranger et du crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières
Calculation of Federal Foreign Income Tax Credits and Federal Logging Tax Credit

Crédits fédéraux pour impôt étranger et pour impôt sur les opérations forestières
Federal Foreign Income Tax Credits and Federal Logging Tax Credit

Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]
Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

impôts fédéraux sur le revenu échus
federal income tax payable

Office d'assurance des chemins de fer fédéraux
Federal Railways Insurance Office

Chemins de fer fédéraux suisses | CFF [Abbr.]
Swiss Federal Railways | Swiss Railway Network | CFF [Abbr.] | SBB [Abbr.]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

utilisation des crédits du FMI | recours aux crédits du FMI
use of Fund credit | use of IMF credit

dérogation aux modalités de crédit
credit violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment va donc pouvoir faire notre gouvernement fédéral pour donner un effet multiplicateur aux crédits fédéraux accompagnés des crédits provinciaux sous la forme de certaines ententes de versements annuels autres que les simples crédits fédéraux et provinciaux versés automatiquement chaque année, si nous n'autorisons pas certains péages devant permettre de rentabiliser les fonds susceptibles d'être levés, comme cela se fait aux États-Unis?
How do we then, as a federal government, lever our federal funds with provincial funding in some kind of annuity arrangement other than just the one-off annual federal funding, provincial funding, if we don't have tolls to sustain a fund that might be set up, like they have in the United States?

Les trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel) ont été adoptés dans le cadre du American Jobs Creation Act of 2004 (15) et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005.
The three federal schemes (Biodiesel mixture credit, Biodiesel credit and Small agri-biodiesel producer credit) were enacted by American Jobs Creation Act of 2004 (15) and first entered into force on 1 January 2005.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.

La Commission européenne a constaté que le Congrès américain avait adopté un ensemble exceptionnel de mesures d'urgence d'une valeur de 18 milliards de dollars. L'un de ses principaux éléments (5 milliards de dollars) consiste en une aide directe et immédiate pour indemniser les compagnies aériennes américaines des pertes directes qu'elles ont subies durant la fermeture de l'espace aérien, et pour les dédommager des conséquences des attentats pour le trafic aérien jusqu'à la fin de l'année 2001. Les mesures américaines prévoyaient aussi d'allouer un montant pouvant aller jusqu'à 10 milliards de dollars pour des "instruments de crédit fédéraux".
The European Commission noticed the adoption by the US Congress of a major emergency package of a value of 18 billion US $, which major component (5 billion US $) was a direct and immediate aid to compensate American airlines for direct losses during the closure of airspace and for consequences of the attacks on air traffic for the period to the end of the year 2001, and allocation for "federal credit instruments" worth a potential 10 billion US $.

Enfin, dernier élément et non le moindre, les aides américaines, à savoir plus de 15 milliards de dollars d'aide directe et immédiate et de crédits fédéraux aux compagnies, plus de 120 millions de dollars pour les fournisseurs de services, ont donc introduit des distorsions de concurrence par rapport à l'industrie européenne, notamment parce qu'elles ont permis des pratiques prédatrices de certaines compagnies sur les lignes transatlantiques.
Last but not least, American aid, consisting of USD 15 billion in immediate aid and Federal credits to companies in addition to USD 120 million for suppliers of services, have now caused distortions in competition in relation to the European industry, in particular because they have made possible predatory practices on the part of certain companies on the transatlantic routes.

Les agences de notation de crédit évaluent toutefois aussi des pays; en Allemagne, par exemple, elles évaluent les Länder fédéraux.
Rating agencies, though, also assess countries; in Germany, for example, they assess the Federal states.

Gewährträgerhaftung: dispositions, dont le libellé est similaire, des lois régionales (Länder) respectives concernant les Landesbanks, les caisses d'épargne et les établissements de crédit spécialisés régionaux et de la législation fédérale concernant les établissements de crédit spécialisés fédéraux (exemple: paragraphe 5 Niedersächsisches Landesbankgesetz: "Für die Verbindlichkeiten der Bank haften die Gewährträger gesamtschuldnerisch, soweit die Befriedigung aus dem Vermögen der Bank nicht möglich ist")
Gewährträgerhaftung: Provisions of similar wording in the respective regional (Länder) laws as regards Landesbank, savings banks and regional special credit institutions and in the federal laws as regards federal special credit institutions (e.g. § 5 Niedersächsisches Landesbankgesetz: "Für die Verbindlichkeiten der Bank haften die Gewährträger gesamtschuldnerisch, soweit die Befriedigung aus dem Vermögen der Bank nicht möglich ist")

Gewährträgerhaftung: dispositions, dont le libellé est similaire, des lois régionales (Länder) respectives concernant les Landesbank, les caisses d'épargne et les établissements de crédit spécialisés régionaux et de la législation fédérale concernant les établissements de crédit spécialisés fédéraux (ex § 5 Niedersächsisches Landesbankgesetz: "Für die Verbindlichkeiten der Bank haften die Gewährträger gesamtschuldnerisch, soweit die Befriedigung aus dem Vermögen der Bank nicht möglich ist". )
Gewährträgerhaftung: Provisions of similar wording in the respective regional (Länder) laws as regards Landesbank, savings banks and regional special credit institutions and in the federal laws as regards federal special credit institutions (e.g. § 5 Niedersächsisches Landesbankgesetz: "Für die Verbindlichkeiten der Bank haften die Gewährträger gesamtschuldnerisch, soweit die Befriedigung aus dem Vermögen der Bank nicht möglich ist")

Cette loi impose la préférence pour les produits, même plus chers, d'origine américaine sur tous les marchés des administrations américaines ou financés par des crédits fédéraux.
The Act imposes a mandatory price preference in favour of US origin products on all purchases by US federal agencies, or those financed by federal funds.

Aujourd'hui, dans le cadre de l'examen effectué par notre comité du Budget des dépenses de 2008-2009, nous nous penchons sur l'étude des crédits fédéraux affectés aux infrastructures et aux activités connexes, notamment en ce qui a trait à la participation des organismes fédéraux de développement régional à l'affectation des crédits liés aux infrastructures.
Today, as part of our committee's review of the 2008-2009 Estimates, we are examining federal expenditures on infrastructure and related activities, including the participation of the federal regional development agencies in the delivery of infrastructure funding.