Vertaling van "aux critères fixés pourra devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence administrative régionale chargée de définir les critères de partage des bandes des ondes métriques et décimétriques attribuées aux services fixes, de radiodiffusion et aux services mobiles dans la région 3
Regional Administrative Conference to Establish Criteria for the Shared Use of the VHF and UHF Bands Allocated to Fixed, Broadcasting and Mobile Services in Region 3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2,8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2.8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

(4) Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre que lorsqu’il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l’adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l’adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l’Union à intégrer le nouveau membre.
(4) A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.

S'ils optent pour cette dernière solution, ils ne pourront pas imposer de plafond au nombre des concessionnaires et tout concessionnaire répondant aux critères fixés pourra devenir membre du réseau.
If he chooses the latter option, he will not be able to place a ceiling on the number of dealers and any dealer who meets the criteria may join the network.

Dans le second cas, ils ne peuvent plafonner le nombre de leurs concessionnaires, et tout concessionnaire répondant aux critères fixés peut devenir membre de leurs réseaux.
If he chooses the latter option, he will not be able to place a ceiling on the number of dealers and any dealer who meets the criteria may join the network.

Tout d'abord, tout réparateur satisfaisant aux critères fixés par le constructeur pourra devenir réparateur agréé, augmentant ainsi le nombre des entreprises en concurrence.
First of all, every repairer satisfying the manufacturer's criteria may become an official repairer, thereby increasing the number of competing undertakings.

Un supermarché pourrait devenir concessionnaire (mono- ou multimarque), dès lors qu'il répond, comme n'importe quel autre concessionnaire, aux critères fixés par le constructeur et que ce dernier l'accepte dans son réseau.
A supermarket could become a dealer (mono or multi-brand) if it satisfies the same criteria laid down by the manufacturer as any other potential dealer and if the car manufacturer accepts it as such.

La politique d’élargissement est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout État européen qui respecte les principes démocratiques fondamentaux de l’UE peut demander à devenir membre de l’Union[1]. L’UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative de mettre en oeuvre et d’appliquer la législation et les politiques de l’UE[2]. La Commission a défini une approche de l’élargissement qui s’articule autour de trois axes principaux: consolidation, conditionnalité et communication.
Enlargement policy is defined by Article 49 of the Treaty on European Union, which states that any European State which respects the EU’s fundamental democratic principles may apply to become a member of the Union.[1] The EU has set political and economic criteria for membership, as well as criteria related to the obligations of membership and the administrative capacity to implement and enforce the EU’s laws and policies.[2] The three basic principles of the Commission’s approach to enlargement are consolidation, conditionality and communication.

Tout supermarché peut devenir un concessionnaire mono- ou multimarque s'il remplit les critères fixés par le constructeur.
A supermarket could become a mono- or multi-brand sales dealer if it satisfied the criteria laid down by the manufacturer.

Un supermarché pourrait devenir concessionnaire (mono ou multimarques) s'il répond aux mêmes critères fixés par le constructeur que n'importe quel autre concessionnaire potentiel et si le constructeur l'accepte dans son réseau.
A supermarket could become a dealer (mono or multi-brand) if it satisfies the same criteria laid down by the manufacturer as any other potential dealer and if the car manufacturer accepts it as such.