Vertaling van "aux critères d’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères d'appréciation
criteria for judgement

critère d'appréciation des prestations
service evaluation criteria

critère d'appréciation
assessment criterion

lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle
drafting guideline

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

méthodes d'appréciation de critères
procedures for evaluating criteria

critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]
yardstick [ yard stick | yard-stick ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces critères ont été explicités par la Commission, en juillet 2005, lors d'une rencontre avec les autorités françaises ainsi que dans sa note du 28 septembre 2005, donnant ainsi à la France l'opportunité de s'exprimer à deux reprises sur les critères d'appréciation retenus.
These criteria were further explained by the Commission in July 2005 in a meeting with the French authorities and also in a note of 28 September 2005. France therefore had two opportunities to make known its views regarding these criteria.

21. propose, compte tenu du succès des initiatives "Capitales européennes de la culture" et "Label du patrimoine européen", l'élaboration d'une initiative similaire établissant un label européen pour les zones rurales présentant un intérêt touristique; souligne qu'un label européen doit se fonder sur des critères d'appréciation objectifs, que les labels de qualité nationaux existants doivent être maintenus et qu'il importe de garantir la transparence nécessaire pour le consommateur; demande que ce label soit utilisé sur une base volontaire.
21. Proposes, in view of the success of the ‘European capitals of culture’ and the ‘European heritage label’ initiatives, that a similar initiative be developed to introduce a European label for rural areas of tourist interest; emphasises that a European label must be awarded on the basis of objective evaluation criteria, that current national quality labels must continue to exist and that the requisite level of transparency must be ensured for consumers; calls for use of the new label to be voluntary.

56. invite la Commission à faciliter l'application des règles de l'Union en clarifiant les critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État et des marchés publics relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) avec les règles du marché intérieur;
56. Calls on the Commission to facilitate the application of EU rules by clarifying the criteria governing the compatibility of state aid and public procurement in connection with social services of general interest (SSGI) with the internal market;

55. invite la Commission à faciliter l'application des règles de l'Union en clarifiant les critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État et des marchés publics relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) avec les règles du marché intérieur;
55. Calls on the Commission to facilitate the application of EU rules by clarifying the criteria governing the compatibility of state aid and public procurement in connection with social services of general interest (SSGI) with the internal market;

2. se félicite de l'objectif de la BEI de traiter, entre autres, le problème du changement climatique dans ses activités de financement dans l'Union européenne; rappelle, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'établir de nouveaux critères de financement liés au respect de l'environnement, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; invite instamment la BEI à centrer ses prêts du domaine de l'énergie sur l'efficacité énergétique, sur l'énergie renouvelable ainsi que sur les investissements en matière de recherche et de développement dans ces deux domaines; invite en outre la BEI à établir et à rendre publics une méthodologie pour évaluer l'incidence des projets financés sur le climat et l'ensemble des critères d'appréciation sur lesquels se fonde la BEI pour refuser des projets en raison de leur incidence négative sur le changement climatique;
2. Welcomes the EIB's objective to address, inter alia, the climate change challenge in its financing operations inside the European Union; recalls, in this context, that there is a need to develop further environmentally friendly funding criteria, in line with the European Union's strategic goals of reducing greenhouse gas emissions; urges the EIB to focus its energy lending on energy efficiency, renewable energy and research and development investments to those two areas; additionally, calls on the EIB to establish and make public a methodology to assess the climate impact of the financed projects and to make public a set of appraisal criteria enabling the EIB to refuse projects for their negative impact on climate change;

Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.
The Guidelines include a ‘safe harbour’ of €1.5 million investment per SME over 12 months (below which a market failure has been found to exist), a light assessment procedure for clear cut cases fulfilling certain conditions and assessment criteria which ensure that state funding will leverage private investment, target market failures and be proportionate.

En deuxième lieu, la décision 94/285 n'expliciterait pas ce qu'il faut entendre par protection des intérêts de la Communauté «à long terme», ferait osciller le «critère d'appréciation interne» de l'Agence entre 20 et 25 % et rapporterait ce critère non à la capacité de production des États de la CEI, mais à l'ensemble des fournitures, y compris la résorption d'anciens stocks.
Community interests, sets the Agency's 'internal assessment criterion' at a figure varying from 20% to 25% and relates that criterion not to the production capacity of the CIS States but to total supplies, including the using up of old stock.

Étant donné que l'évaluation de l'intérêt communautaire présenté par une plainte est fonction des circonstances de chaque espèce, il ne convient ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères.
In view of the fact that the assessment of the Community interest raised by a complaint depends on the circumstances of each case, the number of criteria of assessment the Commission may refer to should not be limited, nor conversely should it be required to have recourse exclusively to certain criteria.

Les critères d'appréciation de la Commission La Commission devait décider si l'apport de capital supplémentaire de l'actionnaire principal d'Air France, l'Etat français, devait être considéré comme une aide d'Etat ou comme une opération financière qu'un actionnaire entreprend en se fondant sur des critères de rentabilité.
The tests applied by the Commission The Commission had to decide whether the injection of fresh capital by Air France's main shareholder constituted state aid, or a financial operation undertaken by a shareholder seeking profitability.