Traduction de «aux criminels d’échapper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de gaz d'échappement [ émission d'échappement | pollution due aux gaz d'échappement | pollution par les gaz d'échappement ]
exhaust emission [ automobile exhaust emission | exhaust pollution ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

zone soumise aux gaz d'échappement des réacteurs
path of engine exhaust gases

Ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ OEMB ]
Ordinance of 13 December 1993 on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ SEO ]

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles
plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il arrive que les agents des douanes soient témoins d'actes criminels qui échappent aux paramètres de la Loi sur les douanes et le fait qu'ils ne peuvent pas prendre les mesures nécessaires expose tous les Canadiens à des risques.
Customs officers encounter criminal behaviour at the border that is outside the parameters of the Customs Act and the fact that they cannot take appropriate action places all Canadians at risk.

la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

À cet égard, il convient de préciser que le mandat d’arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l’Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.
In this regard, it should be said that the European Arrest Warrant responds to a need, particularly in view of the fact that it is not only honest citizens who mostly take advantage of the freedom to move around the European Union, but also criminals, who do not by any means exercise their rights for tourism or business purposes, but for criminal activities, or to avoid being brought to justice in their own country or in the country in which they committed the crime.

La libre circulation des personnes ne doit pas permettre aux criminels d’échapper plus facilement à la justice pour les actes criminels commis sur le territoire d’un autre État membre.
Freedom of movement for individuals must not make it easier for criminals to avoid being held accountable for criminal acts committed on the territory of another Member State.

L'ouverture des frontières ne doit toutefois pas permettre aux criminels d'échapper à la justice en se rendant dans un autre État membre.
But open borders should not allow criminals to evade justice simply by travelling to another Member State.

En réalité, des frontières ouvertes autorisent non seulement la libre circulation de citoyens honnêtes mais également de criminels qui échappent souvent aux filets de la justice en se réfugiant dans d'autres États dans lesquels ils commettent d’autres crimes.
Open borders, in fact, permit not only the free movement of honest citizens but also of criminals who often escape the net of justice by taking refuge in other states in which they commit further crimes.

Il est également regrettable que le projet de loi C-3 ne cherche pas à résoudre les sérieux problèmes relatifs aux droits de la personne qui se posent dans ce genre de cas, notamment en interdisant le renvoi du détenu vers un pays qui pratique la torture, en s'assurant que les criminels n'échappent pas à la justice, en interdisant que les torts causés aux relations internationales soient invoqués pour retenir des preuves et en améliorant les dispositions régissant la détention dans le contexte des certificats de sécurité.
As well, it is unfortunate that Bill C-3 does not attempt to deal with the related and very serious human rights concerns that arise in immigration security cases, including prohibiting returns to torture, ensuring individuals do not escape justice, removing injury to international relations as a ground for withholding evidence, and improving the provisions governing detention in immigration security cases.

Nous devons mieux coordonner les actions de l’UE et celles de tous les pays voisins, combler les lacunes juridiques qui permettent aux criminels d’échapper à la loi en toute impunité, voire remettre à tous les députés de Parlement européen une liste noire des États qui n’ont pas ratifié les conventions des Nations unies sur la traite des êtres humains, et élaborer un code déontologique à l’attention des fonctionnaires des institutions et des organes de l’UE, qui serait même utile pour certains députés européens.
We should coordinate the actions of the EU and all neighbouring countries better, eliminate legal gaps enabling offenders to evade law enforcement without being punished, even hand out to all Members of the European Parliament a kind of 'shame list' of states, which have failed to ratify United Nations conventions on trafficking in human beings, and draft a code of conduct for officers of EU institutions and bodies, which would even be useful for some Members of Parliament.

Un ordre judiciaire indépendant et efficace est la condition sine qua non de l'existence de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme, tandis que la coopération judiciaire est essentielle, pour faciliter les transactions commerciales internationales comme pour garantir que les criminels présumés ne pourront échapper à la justice.
Independent and efficient judiciaries are indispensable to uphold the rule of law and to ensure the protection of human rights, while co-operation between judiciaries is vital both to facilitate international business transactions and to ensure that criminal suspects cannot remain beyond the reach of justice.

Les criminels qui perpètrent ces actes odieux sont organisés en réseaux transnationaux et on ne peut pas permettre qu'ils profitent des différences voir des insuffisances qui existent dans les législations nationales pour échapper à la justice".
The criminals who commit these hateful acts are organised in transnational networks and we must not allow them to exploit the differences between - or indeed inadequacies in - national legislation in order to escape justice".