Vertaling van "aux criminels comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle.
Věra Jourová, the EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, welcomed the vote in Parliament which marked the final adoption of the anti-money laundering package: “Serious and organised crime is driven by profit - tracing the illicit proceeds of crime back to the criminal networks is essential both to detect, prosecute and dismantle those networks and to seize and confiscate their criminal wealth.

B. considérant que les organisations criminelles traditionnelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale, en exploitant les possibilités qu'offrent l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies, et en s'alliant à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence; considérant qu'un nombre sans cesse croissant d'organisations criminelles diversifient leurs activités, en renforçant toujours les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la facilitation de l'immigration irrégulière et le trafic d'armes; considérant que le lien entre le terrorisme et la criminalité organisée devient de plus en plus systématique;
B. whereas traditional criminal organisations have gradually extended their operating range on an international scale, exploiting the opportunities offered by the opening of the internal borders of the European Union, as well as economic globalisation and new technologies, and entering into alliances with criminal groups in other countries (examples being the South American drug cartels and Russian-speaking organised crime) in order to carve up markets and spheres of influence; whereas, increasingly, criminal groups are diversifying in their operations, with links growing between drug trafficking, trafficking in human beings, facilitation of irregular immigration and weapons trafficking; whereas the link between terrorism and organised crime is becoming increasingly organic;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

Le texte définit les incriminations concernant ceux qui participent à une organisation criminelle : il vise les activités criminelles de l’organisation en tant que telles mais aussi les autres actes qui peuvent prendre diverses formes telles que l’aide matérielle apportée à une organisation criminelle ou le recrutement de nouveaux membres.
The text defines offences committed by persons taking part in a criminal organisation, covering not only the criminal activities of the organisation as such, but also other acts ranging from the provision of material assistance to a criminal organisation to the recruitment of new members.

Par ailleurs, il est envisagé d’alléger la peine des membres d’organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d’empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d’autres criminels.
The proposal also envisages lowering of the sentence of those members of criminal organisation who cooperate with the authorities with a view to avoiding criminal activities to take place or assist in identifying and bringing to justice other offenders.

Nous constatons trop fréquemment que des criminels sont en mesure de tirer immédiatement parti des moyens de communication les plus modernes et avancés, alors que l’action des administrations publiques est entravée par des règles bureaucratiques et lourdes, qui non seulement ralentissent les poursuites à l’encontre de ces criminels mais aussi accaparent une partie beaucoup trop grande des ressources des administrations.
All too often, criminals can take immediate advantage of the most up-to-date and advanced means of communication, while the authorities are weighed down by bureaucratic, cumbersome rules, which slows down the work involved in tracking down the criminals and uses up far too many of the administration’s resources.

Ces avoirs sont souvent considérés comme le talon d'Achille des criminels: si l'on parvient à priver les criminels de la capacité de disposer de ces avoirs (par saisie, gel ou confiscation), on obtient, en termes de lutte contre l'activité criminelle, des résultats beaucoup plus efficaces que, par exemple, en arrêtant et en condamnant un membre d'une organisation criminelle - membre qu'il est souvent facile d'échanger et de remplacer.
These assets are frequently viewed as criminals' Achilles' heel. If criminals can be prevented from putting them to use (in other words if the assets are 'confiscated', 'frozen', or 'seized'), criminal operations can be hampered far more severely than by, say, the arrest and conviction of individual members of criminal organisations, who, more often than not, are readily interchangeable and can easily be replaced.

Cela renforcerait la coopération dans un premier temps entre l'Italie, la Slovénie et la Grèce et des partenaires de la région des Balkans; en Europe du Nord-Est, il faudrait axer les priorités sur les groupes criminels organisés, y compris les groupes criminels organisés russophones, qui sont principalement actifs dans la contrebande de produits de base, en stimulant la coopération dans la région de la mer Baltique; dans la région atlantique, il conviendrait de se préoccuper avant tout de la production de drogues de synthèse par des groupes criminels organisés basés en Belgique et aux Pays-Bas et de leur distribution à l'intérieur de l'Union européenne et, par-delà l'Atlantique, vers les États-Unis et le Canada, via l'Allemagne et le Royaume-Uni.
This would promote co-operation initially between Italy, Slovenia and Greece and partners in the Balkan region. priorities in North East Europe should be focused on OC groups, including Russian speaking OC groups, primarily involved in commodity smuggling, promoting co-operation in the Baltic Sea region. activities in the Atlantic region should be focused on the production of synthetic drugs by OC groups based in Belgium and the Netherlands and their ensuing distribution within the European Union and via Germany and the UK across the Atlantic into the US and Canada.

Ces stocks servent à approvisionner non seulement les criminels et les groupes criminels organisés opérant dans toute l'UE, mais aussi les zones de conflit situées en dehors de l'Europe et les groupes criminels organisés installés en Europe du Sud-Est.
In addition to criminals and organised crime groups operating across the EU, these stockpiles also serve as a supply for conflict zones outside Europe and for local organised crime groups based in South East Europe.