Il est rappelé aux États membres que le système de financement, par exemple, par des cotisations parafiscales, devrait être notifié, lorsque le système fait partie intégrante de la mesure d’aide (voir l’affaire T-275/44, points 41 à 44) (18).
Member States are reminded that the system of financing, for example, by parafiscal levies, should be notified, when the system forms an integral part of the aid measure (see paragraphs 41 to 44 of Case T-275/11) (18).