Traduction de «aux conventions multilatérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention multilatérale sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection [ Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection ]
Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection [ The Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection ]

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs
Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Convention multilatérale interdisant les armes chimiques
Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons

Convention multilatérale du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des prisonniers
Multilateral Convention of the Council of Europe on the Transfer of Sentenced Persons

aide multilatérale
multilateral aid

relation multilatérale [ multilatéralisme ]
multilateral relations [ multilateralism ]

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dernière convention multilatérale à avoir été signée avant celle de Minamata est la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée en 2001.
Prior to the Minamata Convention, the most recent multilateral convention to be signed was the Stockholm Convention on Persistant Organic Pollutants, in 2001.

3. L’Albanie s’engage à adhérer, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l’annexe V, paragraphe 1. Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de contraindre l’Albanie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
3. Albania undertakes to accede, within four years after the date of entry into force of this Agreement, to the multilateral Conventions on intellectual, industrial and commercial property rights referred to in paragraph 1 of Annex V. The Stabilisation and Association Council may decide to oblige Albania to accede to specific multilateral Conventions in this area.

Les États membres acceptant d’introduire le système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d’une nouvelle convention multilatérale.
Member States that agreed to introduce this scheme could do so via a bilateral or multilateral agreement, by temporarily supplementing existing double taxation treaties or multilateral conventions, or by concluding a new multilateral convention.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

En fonction de la situation concrète de chacun d’eux, plusieurs possibilités sont envisageables: par exemple, un accord bilatéral ou multilatéral, de préférence, complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou une nouvelle convention multilatérale ad hoc.
Depending on the actual situation on the ground, there are various possibilities such as via a bilateral or, preferably, multilateral agreement, by temporarily supplementing existing double-taxation treaties or multilateral conventions, or by concluding a new multilateral convention for this purpose.

(3) Les bureaux nationaux d'assurance ont revu et unifié les textes des conventions complémentaires et les ont remplacés par une convention unique (appelée "convention multilatérale de garantie"), ratifiée à Madrid le 15 mars 1991, conformément aux principes énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE.
(3) The national insurers' bureaux reviewed and unified the texts of the Supplementary Agreements and replaced them by a single agreement (the Multilateral Guarantee Agreement) signed in Madrid on 15 March 1991, in accordance with the principles laid down in Article 2(2) of Directive 72/166/EEC.

Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question.
While the Parties express their attachment to observing the obligations deriving from the above multilateral conventions, the Association Council may decide to include in Article 170 other multilateral conventions in this field.

Suite à l’entrée en vigueur de la convention, tout État membre qui souhaite adopter une nouvelle règle de conflits de lois pour une catégorie particulière de contrats compris dans le champ d’application de la convention ou adhérer à une convention multilatérale dans le domaine, doit en informer les autres États signataires.
If, once the Convention has entered into force, any Member State wishes to adopt new rules on the choice of law for a particular category of contracts within the scope of the Convention, or become a party to an international convention in this field, it must inform the other signatories.

- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels: L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.
Such cooperation has already brought about substantial results : the extension of the free trade agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions on the single administrative document and on common transit arrangements, a multilateral agreement on combined road/rail transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland), the initialling of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgments in civil and commercial matters (except with Austria), closer cooperation on harmonizing standards and various simplifications of origin rules.

- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels : L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.
This collaboration has already brought about substantial results : It notably includes the extension of the Free Trade Agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions respectively on the Single Administrative Document and on a common transit regime, several improvements in the rules of origin, a multilateral agreement on combined road/Train transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland) and the initialing of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgements in civil and commercial matters.