Traduction de «aux contrôles imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]
investigation and control support clerk

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

revenu imposable
taxable income

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient toutefois de noter que le fondement des contrôles de la Cour des comptes sur les conclusions des audits des institutions nationales de contrôle (pratique autorisée par les règles internationales de contrôle) impose à la fois de respecter les normes internationales de contrôle et de garantir le sérieux des contrôles effectués par les institutions nationales.
At the same time, assistance by the European Court of Auditors for national auditing procedures (which is authorised under international auditing rules) is dependent on compliance with international auditing standards and proper implementation thereof by national auditing bodies.

34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu'un réseau de cabinets d'audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu'ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l'intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;
34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm's work in the early stages is an essential part of the growth process;

73. est fermement convaincu qu'une évaluation faite par le pays bénéficiaire lui-même et une prise en compte de ses faiblesses en matière de contrôle se traduiraient par une plus grande motivation pour améliorer la situation que ne le font les audits et contrôles imposés par une autorité externe;
73. Strongly believes that a recipient country's own assessment and understanding of control weaknesses will provide greater motivation for improvement than audits and controls imposed on it by an outside authority;

En ce qui concerne la santé des végétaux, tous les contrôles imposés par la directive 2000/29/CE devront figurer dans les plans de contrôle nationaux.
With regard to plant health, all controls required under Directive 2000/29/EC should be included in the national control plans.

(29) Aux fins des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, il est nécessaire de définir le territoire de la Communauté auquel les règles s'appliquent, afin de faire en sorte que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires introduits sur ledit territoire soient soumis aux contrôles imposés par le présent règlement.
(29) For the purpose of official controls on feed and food, it is necessary to define the territory of the Community in which the rules apply in order to ensure that feed and food that is introduced into this territory is submitted to the controls laid down by this Regulation.

En ce qui concerne l'obligation, pour la Communauté, de procéder aux inspections et aux contrôles imposés par la CPANE, le Conseil des ministres de la pêche a arrêté le 22 novembre 1999 un arrangement ad hoc pour l'année 2000, aux termes duquel ces tâches sont réparties entre la Commission et les États membres.
As regards the requirement for the Community to carry out the checks and inspections prescribed by the NEAFC, the Council of Fisheries Ministers decided at their meeting of 22 November 1999 to introduce a specific measure for the year 2000, under which that task is divided between the Commission and the Member States.

Bien que les contraintes exercées par l'industrie sur l'environnement soient d'une manière générale en recul [30], la production industrielle est une source de pollution non négligeable et les émissions industrielles ont communément fait l'objet de contrôles imposés par la réglementation.
Although the environmental pressures caused by industry are generally decreasing [30], industrial production is a non-negligible source of pollution and industrial emissions have traditionally been subject to regulatory controls.

5. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article, sont à charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnisation versée par l'État membre, conformément aux principes découlant de l'article 1er de la directive 85/73/CEE.
5. All expenditure incurred pursuant to this Article, including the costs of inspection and checks required thereby, shall be chargeable to the person responsible for the load or his representative, without indemnification by the Member State, in accordance with the principles deriving from Article 1 of Directive 85/73/EEC.

9. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article, sont à charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnisation par l'État membre, conformément aux principes découlant de l'article 1er de la directive 85/73/CEE.
9. All expenditure incurred pursuant to this Article, including the costs of inspection and checks required thereby, shall be chargeable to the person responsible for the load or his representative, without indemnification by the Member State, in accordance with the principles deriving from Article 1 of Directive 85/73/EEC.

3. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article, sont à charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnisation par l'État membre, conformément aux principes découlant de l'article 1er de la directive 85/73/CEE.
3. All expenditure incurred pursuant to this Article shall be chargeable to the person responsible for the load or his representative, without indemnification by the Member State, in accordance with the principles deriving from Article 1 of Directive 85/73/EEC.