Vertaling van "aux contraintes administratives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

contrainte administrative des entreprises
administrative burden on business

suppression des contraintes administratives
removal of administrative constraints

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration publique
public administration [ general government ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

contrainte due aux efforts de montage | contrainte de montage
erection stress

calcul aux contraintes admissibles
allowable stress design

résistance aux contraintes extérieures
resilience under stress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un certain nombre d’États membres se caractérisent par des obstacles à l’investissement tels que des contraintes et des lourdeurs administratives, une administration publique inefficace, une insécurité juridique ou un environnement législatif instable et un manque de transparence, qui entravent la lutte contre la corruption.
However, a number of Member States are characterised by barriers to investment in the form of administrative burden, bureaucracy, inefficient public administration, legal uncertainty or changing legislative environments, and a lack of transparency, which hampers the fight against corruption.

Les satellites d'observation de la terre offrent aux administrations nationales et aux acteurs concernés des moyens uniformes pour l'ensemble de l'Union, mobilisables avec peu de contraintes administratives, offrant des résultats d'une grande précision et fiabilité.
Earth observation satellites provide national administrations and the parties concerned with standard facilities throughout the Union that can be pressed into service with few bureaucratic and administrative constraints, providing highly accurate and reliable results.

Quel est le principal avantage de la note d'orientation d'Eurostat sur les CPE pour les administrations qui sont confrontées à des contraintes budgétaires, mais qui doivent néanmoins réaliser des économies d'énergie d'une manière compatible avec ces contraintes budgétaires?
What is the main benefit of the Eurostat guidance note on EPCs for governments facing fiscal constraints but which still need to carry out energy savings in a way compatible with fiscal constraints?

37. demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats de travail précaire et que les travailleurs des PME et des microentreprises doivent bénéficier du même traitement et des mêmes normes strictes de protection que les travailleurs des grandes entreprises;
37. Calls on the Commission not to abandon its ambitious targets of reducing the administrative burden on SMEs and thereby helping to establish a basis for the creation of quality jobs, and urges that measures be taken to ensure that objectives concerning the public interest including user-friendly, ecological, social, health and safety and gender-equality standards are not compromised; stresses that the reduction of administrative burdens must not lead to a reduction in employment standards or an increase in precarious employment contracts, and that workers in SMEs and micro-enterprises must enjoy the same treatment and high standard of protection as workers in larger companies;

Elle a confirmé que les objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de financement.
The evaluation confirmed that the objectives of EIP had efficiently addressed the most important barriers and constraints facing European SMEs, such as regulatory and administrative burdens and limited access to finance.

7. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, répondant ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;
7. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard recalls the previous commitment of the Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls the Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals to reduce administrative burdens and regulatory nuisances which would address many of the citizens’ and businesses’ main concerns regarding the Single Market;

83. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;
83. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard, recalls the previous commitment of Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals for reducing administrative burdens and regulatory impediments, since these would address many of the main concerns of citizens and businesses regarding the Single Market;

8. espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d'alléger les contraintes administratives qui pèsent actuellement sur les autorités locales et régionales en raison de l'obligation de notification des modifications de statut; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques;
8. Expects that the directive may in fact bring about a reduction in administrative burdens and cases of legal uncertainty, especially those affecting SMEs, which predominate in the field of services; calls, for this purpose, on the Commission and on the Member States to reduce the current administrative burdens on local and regional authorities arising from the existing requirement to notify changes to articles of association; considers that the reduction of administrative burdens will also facilitate the development of additional services in rural, remote and outermost areas;

Concernant les autres amendements de nature technique visant à étendre la portée d’une disposition particulière – comme l’amendement 17 relatif aux assurances – ou à limiter les contraintes administratives imposées aux opérateurs économiques, la Commission estime que sa proposition est déjà le fruit d’un compromis délicat visant à renforcer l’efficacité de cette directive tout en limitant l’augmentation des contraintes administratives.
Concerning the other amendments of a more technical nature which aim either at extending the scope of a particular provision – like Amendment 17 on insurance – or at limiting the administrative burden on the economic operators, the Commission considers that its proposal is already the result of a delicate balance between improving the effectiveness of the Directive and limiting an additional administrative burden.

La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.
Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.