Traduction de «aux constantes allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

muesli aux noix et yaourt allégé
Muesli-nut low fat yogurt

yaourt aux fruits allégé
Fruit low fat yogurt

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégation santé [ allégation relative aux effets sur la santé | allégation relative à la santé ]
health claim

requête aux fins de radier toutes les allégations [ requête pour radier toutes les allégations ]
motion to strike all allegations

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

allégement de la dette
debt reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin d’alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.
A derogation may be granted from the Commission’s consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing and marketing of agricultural products covered by Annex I to the Treaty, in order to mitigate the specific constraints on farming in the outermost regions linked to their extreme remoteness, specifically their isolation, insularity, small surface areas, mountainous terrain and climate and their economic dependency on a small number of products.

Comme il ressort d'une jurisprudence constante, une intervention des autorités publiques qui allège les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise est considérée comme un avantage (40).
Indeed, it is settled case-law that there is an advantage when public authorities relieve undertakings of the costs inherent to their economic activities (40).

Comme il ressort d'une jurisprudence constante, une intervention des autorités publiques qui allège les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise est considérée comme un avantage (63).
Indeed, it is established case-law that an advantage is present when public authorities relieve undertakings of the costs inherent to their economic activities (63).

Lorsqu'elle parle d'allégement des impôts, comment peut-elle justifier le relèvement constant des impôts entraîné par la non-indexation des tranches d'imposition? Selon KPMG, cette hausse sournoise coûtera aux contribuables plus de 1 000 $ dans le prochain exercice, ce qui est bien plus considérable que tout allégement consenti dans le budget aux Canadiens à revenu modeste.
When she speaks of tax relief, how does she justify the continued tax increase of bracket creep which KPMG estimates will cost taxpayers over $1,000 in the upcoming fiscal year, on average, far outstripping any tax relief to be delivered to modest income Canadians in the budget?

Conformément à une jurisprudence constante, le comportement d'un organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que ces cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise qui rencontre des difficultés financières un avantage économique en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de sécurité sociale, avantage qui ne saurait être entièrement éliminé par les taux d'intérêt et autres indemnités appliqués aux paiements en retard (22).
It is established case-law that the conduct of a public body with responsibility for collecting social security contributions which tolerates late payment of those contributions confers on an undertaking experiencing serious financial difficulty a commercial advantage by mitigating the burden associated with the normal application of the social security system which cannot be wholly removed by the interest and default surcharges applied to the late payment (22).

Le rapport tient compte de l'expérience acquise par l'EFSA dans la gestion de sa charge de travail, particulièrement à la lumière d'une charge de travail accrue et d'un nombre de demandes en constante évolution dans divers secteurs tels que les allégations de santé, les additifs pour l'alimentation animale, les arômes, etc.
The report takes into account the authority's experience in managing its workload, particularly in the light of the increasing workload and growing number of applications in various sectors such as health claims, feed additives, flavourings, etc.

Toutefois, les régions et les collectivités locales attendent de M. Barroso que la Commission européenne pense à l'impact territorial lorsqu'elle prépare une nouvelle législation, qu'elle cultive un dialogue constant avec ceux qui appliquent la législation de l'UE sur le terrain, et qu'elle réduise dans la mesure du possible la bureaucratie, afin d'alléger les charges administratives superflues.
However, regions and local authorities expect from President Barroso that the European Commission thinks about the territorial impact whenever it drafts new legislation, cultivates a steady dialogue with those who implement EU legislation on the ground and cuts red tape wherever possible to reduce unnecessary administrative burdens".

L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).
The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).

Conformément à la jurisprudence constante, la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise (34).
According to settled case-law, the concept of aid encompasses advantages granted by public authorities which, in various ways, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking (34).

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre les faits suivants qui ont été relevés par Transparency International, qui a démontré que le Canada est l'un des pays les moins corrompus au monde. Je veux ainsi répondre aux constantes allégations de corruption soulevées chaque jour par l'opposition, qui sont totalement inacceptables.
Mr. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Mr. Speaker, I would like to present to the House the following facts as stated by Transparency International, which has proven that Canada is one of the least corrupt countries in the world, in order to respond to the continuous allegations of corruption raised by the opposition on a daily basis, which are completely unacceptable.