Traduction de «aux congés minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congé social
leave on social grounds

congé de formation payé | congé d'éducation payé | congé d'étude payé | congé-éducation payé | congé-éducation rétribué | congé-formation rétribué
paid educational leave

congé payé [ congé annuel ]
paid leave [ annual leave ]

congé parental [ congé parental alterné | congé parental d'éducation ]
parental leave

congé d'aidant | congé de proche aidant | congé des aidants | congé pour assistance médicale
carers' leave | carer's leave

avance sur congé annuel | avance sur le congé annuel | congé annuel pris par anticipation
advance annual leave

congé pour activités syndicales [ congé d'activité syndicale | congé pour fonctions syndicales | congé pour activité syndicale | absence aux fins syndicales | congé pour affaires syndicales | congé syndical | libération syndicale | absence syndicale ]
union leave [ leave of absence for union business | leave for union business | time-off for union business ]

année d'acquisition des congés [ période de référence pour congés payés | année de référence pour congés payés | année de référence aux fins de calcul des vacances ]
reference year for vacation with pay [ base year for vacation with pay | vacation year ]

Droits aux congés au Canada [ Indemnité de congés à prendre au Canada ]
Canada Leave Entitlement [ Canada Leave Allowance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. note que l'investissement public et privé dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie est nécessaire pour veiller à ce que la main-d'œuvre de l'Union, notamment la "main-d'œuvre numérique" employée pour des formes de travail atypiques, soit dotée des compétences appropriées pour l'économie numérique; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation;
120. Notes that public and private investment in vocational education and lifelong learning is necessary in order to ensure that the EU workforce, including the ‘digital workforce’ working in non-standard forms of employment, is equipped with the right skills for the digital economy; notes that some Member States have introduced rights which guarantee workers minimum entitlements to paid educational leave as a measure to improve workers’ access to education and training;

Selon la législation belge, tous les travailleurs ont droit aux congés minimaux prévus par la directive sur le temps de travail (soit quatre semaines par année travaillée), mais certains travailleurs doivent parfois patienter très longtemps (jusqu’à 12 mois) avant de pouvoir prendre ne fût-ce qu’une journée de congé.
Under Belgian law, all workers are entitled to the minimum holiday leave required under the Working Time Directive (four weeks in total for each year worked), however some workers can face very long delays (up to 12 months) before they can actually take even one day of their holidays.

13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur système de sécurité sociale; demande au Conseil d'adopter une position commune concernant la proposition de révision adoptée par le Parlement européen de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; rappelle que la proposition adoptée comprend des mesures importantes dans ce domaine en faveur de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des hommes et des femmes;
13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security systems; calls on the Council to adopt a common position on the proposed revision, approved by Parliament, of Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding; recalls that the proposal adopted by Parliament contains important measures in this area that promote work-life balance for men and women;

Cette dernière permet aux États membres de fixer les détails pratiques des congés annuels, mais non d’imposer des conditions qui empêcheraient les travailleurs de profiter réellement de leurs congés annuels minimaux.
The Directive allows Member States to regulate the practical details of annual leave, but not to impose conditions which would mean that workers could not benefit effectively from minimum annual holidays.

La directive prévoit que, pendant les congés annuels minimaux, le travailleur perçoit son salaire habituel pour éviter que des pressions financières ne l’empêchent de prendre ses congés.
The Directive requires that minimum annual leave is paid at the worker's normal rate of pay, to ensure that financial pressures do not prevent workers from actually taking any holidays.

Pour la Commission, cet état de choses est contraire aux règles européennes relatives au temps de travail, qui prévoient qu’un travailleur peut prendre ses congés annuels minimaux au bout d’une période de travail raisonnable, disposition destinée à garantir une récupération et un repos réels.
The Commission considers this situation contrary to EU working time rules, which expects that a worker can take minimum annual holiday entitlements within a reasonable period to ensure effective rest and recuperation.

(6 bis) La directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES établit des critères minimaux afin d'aider les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales.
(6a) Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

(34 ter) La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi et de travail que les États membres appliquent conformément au droit communautaire, notamment la durée maximale du travail, les périodes minimales de repos, les congés payés annuels minimaux, le salaire de base ainsi que la santé, la sécurité et l'hygiène au travail; elle n'affecte pas les relations entre partenaires sociaux, notamment le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et d'action syndicale conformément au droit national et aux pratiques respectueuses de la législation communautaire. Elle ne s'applique pas non plus aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
(34 b) This Directive does not affect the terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

demande aux États membres de mettre tout en oeuvre pour que les critères minimaux de dignité humaine soient respectés dans les prisons, notamment en matière d'impartialité, de non-discrimination, de conditions matérielles d'hygiène, de soins médicaux, d'accès au travail, de contacts avec l'extérieur, de congés pénitentiaires, de libération conditionnelle, d'assistance religieuse et morale, d'accès au travail, à des activités socio-éducatives, culturelles et sportives et demande à cette fin que les "règles pénitentiaires" (R(87)3) du Conseil de l'Europe soient rigoureusement appliquées dans les établissements pénitentiaires;
31. Calls on the Member States to take all the necessary measures to ensure that minimum criteria for the respect of human dignity are complied with in prisons, in particular with regard to impartial treatment, non-discrimination, material health conditions, medical care, access to work, contacts with the outside world, prison leave, conditional release, religious and moral assistance, and access to work and socioeducational, cultural and sporting activities; calls, to this end, for the Council of Europe prison standards (R(873)) to be rigorously applied in prisons;

Il dispose que l'ensemble des travailleurs et des employeurs devraient établir et reconnaître les droits des travailleurs en matière de durée maximale du travail, périodes minimales de repos, droits minimaux aux congés payés, taux minimaux de salaire, conditions de disponibilité des travailleurs pour le travail, en particulier pour ce qui concerne les agences de travail temporaire, les mesures d'hygiène et de sécurité, la protection des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, et l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
It specifies that workers and employers should all know and agree workers' rights in respect of maximum hours, minimum periods of rest, minimum rights to annual holidays, minimum wage rates, conditions under which workers are available to work, especially as regards agencies offering temporary workers, health and safety measures, protection of pregnant women and those who have recently given birth, children and young people, and equal treatment between women and men.