Vertaling van "aux conditions requises devant quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)

Conditions requises relatives aux équipements de protection individuelle et instructions permanentes pour les interventions CFR dans un environnement NBC
Personal protective equipment requirement together with standard operating procedures for CFR operations in an NBC environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le grand public attend quant à lui des informations claires sur les conditions requises pour une exploitation sûre du gaz de schiste.
The general public is also asking for clear information on what is required for safe shale gas extraction.

Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points g), i), j), k), l) et m), le paiement est réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
Where the date or amount of a payment to be made by the consumer cannot be ascertained on the basis of the credit agreement or the assumptions set out in points (g), (i), (j), (k), (l) and (m) it shall be assumed that the payment is made in accordance with the dates and conditions required by the creditor and, when these are unknown:

Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant aux conditions requises pour engager la responsabilité de l’Union européenne dans la mise en œuvre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union, en ce que le TFP a exigé que l’incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service ait un impact sur le fonctionnement du service et sur la santé des protagonistes, alors que cette dernière condition ne serait ni prévue par le statut ni par la jurisprudence.
First plea in law, alleging error in law as to the requirements for the liability of the European Union to be incurred when implementing Article 24 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, in that the CST required that the incident incompatible with the order and tranquillity of the service have an impact on the operation of the service and the health of the protagonists, though that requirement is not provided for either by the Staff Regulations or by case-law.

b) de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE.
(b) taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC.

D’ici la fin de l’année 2006, la Commission présentera l'évaluation du règlement «Dublin» et de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions requises devant quant à elle faire l’objet d’une évaluation en 2008.
By the end of 2006, the Commission will present the evaluation of the Dublin Regulation and of the Reception Conditions Directive, while in 2008 the Qualification Directive will be evaluated.

b) de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE;
(b) taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC;

de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE.
taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC.

de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE;
taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC;

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.