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Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Dépendance SCI
Dépendance sensitive des conditions initiales
Emprunts contractés à de
Facteurs liés aux conditions de travail
Faire
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Imposer
Imposer des conditions de transaction non équitables
Matière imposable
Produit imposable
Sensibilité aux conditions initiales
établir

Vertaling van "aux conditions imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
imposer des conditions de transaction non équitables

to impose unfair trading conditions


les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants

the conditions imposed by that State on its own nationals


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Problems related to housing and economic circumstances


Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Other problems related to housing and economic circumstances


Facteurs liés aux conditions de travail

Work-related condition


sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]

sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]


fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette condition impose à l'État membre demandeur d'effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État membre puisse prouver qu'il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l'identité de la personne concernée.

That condition requires the requesting Member State to conduct comparisons with the automated fingerprinting identification systems of all other Member States under Decision 2008/615/JHA which are technically available, unless that Member State can justify that there are reasonable grounds to believe that it would not lead to the establishment of the identity of the data subject.


Cette condition impose à l'État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d'un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.

That condition requires prior legal and technical implementation of Decision 2008/615/JHA by the requesting Member State in the area of fingerprint data, as it should not be permitted to conduct a Eurodac check for law enforcement purposes where those above steps have not been first taken.


en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au ...[+++]

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following t ...[+++]


3. Lorsque la décision visée au paragraphe 2 fixe des conditions imposant des restrictions aux activités de la succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent également ces conditions par écrit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

3. Where the decision referred to in paragraph 2 sets out conditions which impose restrictions on the activities of the branch, the competent authorities of the host Member State shall also communicate those conditions in writing to the competent authorities of the home Member State.


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La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

Proportionality means that security activities must be strictly limited to those which are absolutely necessary and that security measures must be proportional to the interests to be protected as well as to the actual or potential threat to those interests, so as to enable those interests to be defended in a manner ensuring the least possible disruption.


En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle.

In fact, the condition imposing the reallocation of the exceptional contribution by La Poste was established after the Commission had initiated the formal investigation procedure, calling into question the underestimation of the contribution in full discharge of liabilities necessary to attain a competitively fair rate.


Le principe de proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à ce qui est absolument nécessaire et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger et aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

The principle of proportionality means that security activities shall be strictly limited to what is absolutely necessary and that security measures shall be proportional to the interests to be protected and to the actual or potential threat to those interests, so as to enable them to be defended in a way which causes the least possible disruption.


Les conditions imposant que les fonds d'investissement soient gérés de manière commerciale et que les mesures de capital-investissement soient par conséquent motivées par la recherche d'un profit ne doivent pas empêcher les fonds d'investissement d'orienter leurs activités et de viser des segments particuliers du marché, comme les entreprises créées par des femmes.

The conditions that the investment funds should be commercially managed and that the ensuing risk capital measures be profit driven should not prevent the investment funds from targeting their activities and particular market segments, such as enterprises created by female entrepreneurs.


150. La condition imposant que les consommateurs reçoivent une part équitable des profits signifie que les consommateurs des produits fabriqués dans le cadre de la licence doivent bénéficier de compensations au moins pour les effets négatifs de l'accord(60).

150. The condition that consumers must receive a fair share of the benefits implies that consumers of the products produced under the licence must at least be compensated for the negative effects of the agreement(60).


Quant à l'application des règles fiscales aux entreprises en difficulté, les autorités espagnoles estiment que la condition imposant un investissement minimum de 2,5 milliards d'ESP fait qu'il est extrêmement improbable que de telles entreprises puissent bénéficier des aides. Cette condition garantit plutôt que les règles fiscales ne s'appliqueront pas auxdites entreprises.

As regards the application of the tax rules to firms in difficulty, they consider that the condition of investing at least ESP 2500 million makes it extremely difficult for such firms to obtain the tax credit; it should be regarded more as a guarantee that firms in difficulty will not qualify for the incentive. The Spanish authorities consider that the application of the rules on regional aid is inappropriate, since in this specific case no State aid is involved.




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aux conditions imposés ->

Date index: 2022-10-11
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