Traduction de «aux conditions imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

conditions d'équipement d'essai | exigences imposées au matériel d'essai
test equipment requirements

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les conditions imposées par la Commission ou les engagements pris par l’État membre sont assouplis, le montant de l’aide doit être réduit en conséquence ou d’autres conditions peuvent être imposées.
If the conditions imposed by the Commission or the commitments given by the Member State are relaxed, the amount of aid must be correspondingly reduced or other conditions may be imposed.

Cela ne signifie pas que les conditions imposées à la vente en ligne doivent être identiques à celles qui sont imposées à la vente hors ligne, mais plutôt qu'elles doivent poursuivre les mêmes objectifs et aboutir à des résultats comparables et que la différence entre elles doit être justifiée par la nature différente de ces deux modes de distribution.
This does not mean that the criteria imposed for online sales must be identical to those imposed for offline sales , but rather that they should pursue the same objectives and achieve comparable results and that the difference between the criteria must be justified by the different nature of these two distribution modes.

La seule condition imposée à ces entreprises est qu'elles disposent d'une licence communautaire, laquelle peut être obtenue dès lors que ces entreprises remplissent les conditions d'accès à la profession, conformément au règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du. [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] et au règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus] .
The only condition imposed on such undertakings is that they have a Community licence, which they can obtain provided that they satisfy the conditions governing admission to the occupation, in accordance with Regulation (EC) No./2008 of the European Parliament and of the Council of .[on common rules for access to the international road haulage market] and Regulation (EC) No./2008 of the European Parliament and of the Council of .[on common rules for access to the market for coach and bus services] .

Cela dit, de tels partenariats stratégiques ne doivent pas se faire dans les conditions imposées par la Russie, ni même selon les conditions de l’Europe; ils doivent être menés dans le respect des conditions établies par les peuples de Géorgie, d’Ukraine et du Belarus.
Yet such strategic partnerships must not be conducted on Russia’s terms, or even on Europe’s terms; they must be conducted in accordance with the terms laid down by the peoples of Georgia, Ukraine and Belarus.

Si les conditions imposées par l’Autorité ou les engagements pris par l'État AELE sont assouplis, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence ou d'autres conditions doivent être imposées.
If the conditions imposed by the Authority or the commitments given by the EFTA State are relaxed, the amount of aid must be correspondingly reduced or other conditions may be imposed.

Si les conditions imposées par la Commission ou les engagements pris par l'État membre sont assouplis, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence ou d'autres conditions peuvent être imposées.
If the conditions imposed by the Commission or the commitments given by the Member State are relaxed, the amount of aid must be correspondingly reduced or other conditions may be imposed.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

Ces amendements portaient notamment sur les exigences d’un rapport annuel, l’habilitation de la Commission à étendre à l’ensemble de la Communauté les mesures imposées par un État membre - par exemple, le refus d’accès à un territoire ou des conditions imposées à certains opérateurs - et l’accélération des procédures de mise en œuvre.
For example, concerning the requirements for the annual report, the power of the Commission to impose measures imposed by a Member State, such as denial of access to the territory or operational conditions for a company, and to extend them to the whole Community, and the speeding up of the implementation procedures.

Les États-Unis souhaitent une résolution qui renforce et précise les conditions imposées à l’Irak par rapport aux précédentes résolutions, qui fixe des délais plus courts pour le respect par l’Irak des conditions imposées et qui autorise une éventuelle action militaire en cas de non-respect par l’Irak de ces conditions.
The United States wants to see a resolution that tightens up the demands made of Iraq in earlier resolutions, making them more specific; that sets earlier deadlines for Iraq’s compliance with the demands; and that provides a mandate for a possible military intervention in the event of Iraq’s not meeting the demands.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0149/2001) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2000) 650 - C5-0008/2001 - 2000/0289(CNS)]
– The next item is the report (A5-0149/2001) by Mrs Torres Marques, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying, modernising and harmonising the conditions laid down for invoicing in respect of value added tax [COM(2000) 650 – C5-0008/2001 – 2000/0289(CNS)]