Vertaling van "aux conditions générales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
Other symptoms and signs involving general sensations and perceptions

Symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales, autres et non précisés
Other and unspecified symptoms and signs involving general sensations and perceptions

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Code général de pratiques sur les conditions de sécurité, d'hygiène et conditions de travail dans le transfert de technologie aux pays en développement
Code of Practice on Safety, Health and Working Conditions in the Transfer of Technology to Developing Countries

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

générale | général | général/générale
general | lieutenant general | army general | general military

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

Ces conditions doivent être respectées au même titre que les principes et exigences généraux applicables à toutes les allégations (comme l’article 3 du règlement et les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 84/450/CEE du Conseil que les exploitants utilisant des allégations de santé sont aussi tenus de respecter), que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et les allégations de santé énoncées à l’article 4 et que les conditions générales applicables à toutes les allégations prévues à l’article 5, et, enfin, que les conditions d’utilisation particulières prévues sur la liste des allégations de santé autorisées.
It should be observed together with the general principles and requirements for all claims (e.g. Article 3 of the Regulation and provisions of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directive 84/450/EEC that operators using health claims must also respect), with the conditions for the use of nutrition and health claims set in Article 4 and with the general conditions for all claims provided in Article 5 as well as with the specific conditions of use foreseen in the list of permitted health claims.

1. Les États membres publient des licences générales de transfert autorisant directement les fournisseurs établis sur leur territoire, qui respectent les conditions indiquées dans la licence générale de transfert, à effectuer des transferts de produits liés à la défense, devant être spécifiés dans la licence générale de transfert, à une catégorie ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre État membre.
1. Member States shall publish general transfer licences directly granting authorisation to suppliers established on their territory, which fulfil the terms and conditions attached to the general transfer licence, to perform transfers of defence-related products, to be specified in the general transfer licence, to a category or categories of recipients located in another Member State.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

«conditions générales de transport»: les conditions du transporteur, qui se présentent sous la forme de conditions générales ou de tarifs juridiquement applicables dans chaque État membre et qui, par la conclusion du contrat de transport, sont devenues partie intégrante de celui-ci.
‘General Conditions of Carriage’ means the conditions of the carrier in the form of general conditions or tariffs legally in force in each Member State and which have become, by the conclusion of the contract of carriage, an integral part of it.

"conditions générales de transport": les conditions du transporteur, qui se présentent sous la forme de conditions générales ou de tarifs juridiquement applicables dans chaque État membre et qui, par la conclusion du contrat de transport, sont devenues partie intégrante de celui-ci;
"General Conditions of Carriage" means the conditions of the carrier in the form of general conditions or tariffs legally in force in each Member State and which have become, by the conclusion of the contract of carriage, an integral part of it;

il existe des variations marquées entre les États membres dans les conditions et la qualité des emplois offerts aux immigrés mais en général les conditions de travail (y compris les conditions relatives à la santé et à la sécurité) des nouveaux immigrés comme des immigrés de longue date sont généralement inférieures à la moyenne, il en va de même pour la sécurité de l'emploi; les différences de salaires entre les immigrés et les autres travailleurs sont plus importantes que celles existant entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, comme en témoignent, par exemple, les salaires perçus à Londres en 2001 par les travailleurs immigrés ressortissants de pays en développement, qui étaient inférieurs de 29% à ceux des ressortissants du pays d'accueil;
marked variations across Member States in the conditions and quality of migrants' jobs but generally poorer than average working conditions (including health and safety conditions) for new and established migrants; lower levels of job security; and pay gaps between migrant and other workers even greater than the EU's gender pay gap, with (for example) migrant workers in London who were nationals of developing countries receiving on average 29% lower pay, in 2001, than host country nationals;

Il conviendrait toutefois de souligner que cette coopération doit se dérouler dans les conditions visées à l'article 5 de la décision du Parlement européen sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur.
Nevertheless, it should be underlined that such cooperation should take place under the conditions specified in Article 5 of Parliament's decision on the regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman's duties.