Vertaling van "aux conditions acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition de couverture commune ou acceptée
common or accepted condition of cover

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses
hard loan

franco chargement et déchargement aux conditions des lignes régulières | franco chargement et déchargement aux frais du bord
free in liner discharge | fild | free in liner out | filo | free in liner terms discharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− (DE) J’ai voté pour le rapport sur le démantèlement des trois réacteurs nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie, Car ils ne répondent même pas aux normes minimales de sécurité, leur démantèlement constituait l’une des conditions acceptées par ces trois pays lors des négociations d’adhésion et l’Union européenne s’est engagée à couvrir une partie des coûts de démantèlement.
− (DE) I voted in favour of the report on the decommissioning of the three nuclear reactors in Lithuania, Slovakia and Bulgaria. Because these nuclear reactors do not meet even the minimum safety standards, their dismantling was one of the conditions agreed to by the three countries during accession negotiations and the European Union undertook to cover part of the dismantling costs.

Actuellement, beaucoup d’Irlandais craignent que les conditions acceptées par le gouvernement de l’époque dans le programme de soutien de l’UE et du FMI soient trop strictes et qu’elles imposent une lourde charge aux citoyens ordinaires, qui ont dû supporter les sévères conséquences des erreurs des banques - tant irlandaises qu’européennes - et du gouvernement.
At present, many Irish people fear that the conditions agreed by the then government in the EU/IMF programme of support are too stringent and place a heavy burden on ordinary citizens who have had to bear the brunt for the mistakes of the banks – both Irish and European – and the government.

35. estime que, dans le contexte d'urgence actuel, il est pressant de définir et de rendre publiques les conditions strictes supplémentaires dont les fournitures de liquidités de la BCE sont assorties, y compris les conditions prudentielles allant au-delà des règles internes non divulguées et les décotes liées aux garanties acceptées pour ses opérations de refinancement;
35. Takes the view that in the current emergency there is an urgent need to define and disclose additional strict conditions attaching to ECB liquidity provisions, including prudential conditions which go beyond internal and non-disclosed rules and haircuts linked to the collateral accepted for its refinancing operations;

La Commission a donc examiné si les conditions acceptées par BNFL auraient pu être acceptées par un opérateur privé placé dans une situation similaire.
The Commission has therefore examined whether the conditions accepted by BNFL could have been accepted by a private operator put in a similar position.

En particulier, les autorités britanniques estiment qu'on ne saurait affirmer que les conditions acceptées par BNFL sont plus généreuses que celles qui auraient été accordées par un créancier privé dans des circonstances comparables.
In particular the UK authorities argue that it cannot be said that the terms agreed by BNFL are more generous than those which would have been granted by a private creditor in comparable circumstances.

Les modalités de l'exécution de la médiation pénale sont dressées dans un procès-verbal. Lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions, acceptées par lui, l'action publique est éteinte.
Once the offender has satisfied all these conditions, court proceedings are dropped.

Cette entreprise fonde son opinion sur le fait qu'un investisseur privé cherchant à réaliser un investissement rentable n'aurait pas acquis de participation dans Carsid aux conditions acceptées par la Sogepa.
The company bases its opinion on the fact that a private investor seeking a return on an investment would not have acquired a stake in Carsid under the conditions accepted by Sogepa.

(27) En ce qui concerne l'accord de 1991, Refractarios arguait que les conditions acceptées par les créanciers publics pouvaient supporter la comparaison avec celles d'un créancier privilégié privé, Banesto-Leasing, en l'espèce.
(27) With respect to the 1991 agreement, Refractarios argued that the terms accepted by the public creditors compared favourably with the terms accepted by a private preferential creditor, namely Banesto Leasing.

Compte tenu de toutes les réserves qu'il continue d'émettre, le rapporteur demande à la commission de se prononcer sur le point de savoir si, dans les conditions proposées, cette dérogation peut être acceptée pour la période allant jusqu'à l'évaluation et le réexamen prévus de la directive.
With all the reservations that she still has, the rapporteur asks the Committee to judge whether, under the proposed conditions, this exemption can be accepted for the period up to the planned evaluation and review of the Directive.