Traduction de «aux compétences attribuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétences attribuées à la Cour de justice
powers conferred on the Court of Justice

compétence attribuée
ceded jurisdiction

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage
Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling

Régimes de participation des employés aux bénéfices - Sommes attribuées aux bénéficiaires
Employees Profit Sharing Plans - Allocations to Beneficiaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.
6. The exercise of the competences conferred by this Article in the field of the common commercial policy shall not affect the delimitation of competences between the Union and the Member States, and shall not lead to harmonisation of legislative or regulatory provisions of the Member States in so far as the Treaties exclude such harmonisation.

Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
These proposals may, inter alia, serve either to increase or to reduce the competences conferred on the Union in the Treaties.

Ainsi, le droit de l’Union n’exige pas que la compétence attribuée à des collectivités territoriales soit complétée par une compétence subsidiaire de l’État, pourvu que l’ensemble des mesures nationales assurent efficacement une application correcte des prescriptions de la directive.
EU law does not require the power conferred on the regional or local authorities to perform the obligations under that directive be supplemented by a subsidiary power of the State, provided that the national measures effectively ensure the proper application of the provisions of the directive.

Le dialogue structuré de la Commission avec le mouvement sportif a été créé en 2007, afin de jeter les bases nécessaires à l'exercice de la nouvelle compétence attribuée à l’UE dans le domaine du sport en vertu du traité de Lisbonne (article 165).
The Commission's structured dialogue with the sport movement was set up in 2007, to prepare for the EU's new responsibility in the area of sport under the Lisbon Treaty (Art. 165).

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

La compétence attribuée par convention est exclusive, sauf si les parties en disposent autrement.
The jurisdiction conferred by agreement shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.

Vu que la décision-cadre empiète sur les compétences attribuées à la Communauté par le traité CE et méconnaît ainsi le traité sur l’Union européenne qui donne priorité à de telles compétences, la Cour annule la décision-cadre dans son ensemble.
Since the Framework Decision encroaches on the powers which the EC Treaty confers on the Community and thereby infringes the Treaty on European Union, which gives priority to such powers, the Court annuls that decision in its entirety.

En effet, la protection sanitaire contre les dangers résultant de la radioactivité, prévue au chapitre III du titre deuxième du traité Euratom, et les compétences attribuées à cet effet à la Commission, sont d'application générale, c'est-à-dire indépendamment de la nature des opérations à l'origine de la radioactivité.
Indeed, the protection of health and safety against radioactivity, which the relevant chapter 3 of Title II of the Euratom Treaty aims to ensure, and the competences attributed to the Commission to this effect, are applied generally, i.e. independently of the nature of the activities which produce such a radioactivity.

Les services de la Commission disposent en effet dans ce domaine d'une expertise importante, du fait des compétences attribuées à la Commission par le traité Euratom.
The Commission departments have considerable expertise in this area as a result of the responsibilities assigned to the Commission by the Euratom Treaty.