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Compromis
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Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
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Vie politique

Vertaling van "aux compromis politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
théorie du compromis politique

political compromise theory




document de compromis | proposition de compromis

compromise proposal




sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


politique [ vie politique ]

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tendance politique [ courant politique ]

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Compromis d'arbitrage relatif à l'application de l'accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche

Arbitration Agreement concerning the Application of their Agreement on Mutual Fishing Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, le «compromis de Ioannina» demeure avant tout un compromis politique traduisant la volonté du Conseil de trouver un accord satisfaisant le plus d’États membres sur les sujets importants.

The “Ioannina compromise” therefore remains, above all, a political compromise expressing the Council’s wish to find an agreement which satisfies as many Member States as possible on important issues.


À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs.

Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.


La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.

The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.


Le compromis politique sur la mise en œuvre du traité de Marrakech assurera un meilleur accès aux livres aux aveugles et aux autres personnes atteintes d'un handicap // Bruxelles, le 10 mai 2017

The political compromise on the implementation of the Marrakesh Treaty will give a better access to books for blind and other disabled people // Brussels, 10 May 2017


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Le compromis politique de ce soir constitue une autre avancée importante dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.

Tonight's political compromise is another achievement under the Digital Single Market strategy.


Elle traite de problèmes complexes dans un cadre géographique complexe et résulte de compromis politiques difficiles.

It addresses complex problems in a complex geographical setting and is the result of difficult political compromises.


Après être parvenu à un compromis politique à la majorité qualifiée (voir le document 7125/04 pour les détails de ce compromis), le Conseil a formellement adopté le règlement établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries, les délégations italienne et espagnole indiquant leur intention de voter contre (doc. 7878/04 ADD 1 ADD 4, 8621/04 et 7825/04).

The Council formally adopted the Regulation laying down measures concerning incidental catches of cetaceans in fisheries, after having reached a political compromise by a qualified majority (see 7125/04 for details of the compromise), the Italian and Spanish delegations indicating their intention to vote against (7878/04 ADD 1 - ADD 4, 8621/04, 7825/04).


Les travaux sur ce dossier seront poursuivis en tenant compte des trois paramètres ci-après pour parvenir à un compromis politique équilibré:

Work on this dossier is to be continued on the basis of the following three parameters for a balanced political compromise:


Cependant, en raison de divergences de vues au sein des délégations en ce qui concerne la législation, le niveau de réglementation, le rôle des partenaires sociaux ainsi que l'importance relative et les caractéristiques du travail intérimaire dans les États membres, les travaux doivent être poursuivis en vue de parvenir à un compromis politique équilibré.

However, due to the divergent views amongst delegations concerning legislation, the degree of regulation, the role of the Social Partners, as well as the relative importance and characteristics of temporary agency work in Member States, further work was required in order to reach a balanced political compromise.


Cela étant, à titre de compromis politique global, lors de la réunion des Ministres des Télécommunications des Douze, le 7 décembre 1989, la Commission a accepté de modifier certains aspects de sa directive : 1. la Commission Européenne pourrait envisager de prolonger jusqu'au 1er janvier 1996 au plus tard, la période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 1992, pour la revente de lignes louées.

In addition, all valued- added services will be liberalized immediately upon the Directive's entering into force (probably in mid-1990). At the meeting of the Council of Ministers of 7 December 1989, the Commission has accepted, as part of a global compromise, to modify certain aspects of the Services Directive as follows : 1) The Commission may consider to prolong the transitory period during which the simple resale of capacity may be prohibited beyond 31 December 1992 up to 1 january 1996.


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