Traduction de «aux communes ci-devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

égalité devant la loi
equality before the law

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

directeur de la communication | directrice de la communication | directeur de la communication/directrice de la communication | responsable de communication en entreprise
communications associate | public relations manager | communication manager | communication practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune.
1. Articles 29 to 32 shall apply where proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State not party to the instrument establishing the common court.

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s’appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre dans lequel l’accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s’applique pas.
The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of Justice Treaty does not apply.

1. Les articles 29 à 32 s'appliquent lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre non partie à l'instrument instituant la juridiction commune.
1. Articles 29 to 32 shall apply where proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State not party to the instrument establishing the common court.

(8) Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s'appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre dans lequel l'accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s'appliquent pas.
(8) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of JusticeTreaty does not apply.

Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d’attribution, les États membres et les entités adjudicatrices devraient évaluer la proportionnalité entre, d’une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l’intégrité du contenu de celle-ci et, d’autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting entities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

(68) Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d'attribution, les États membres et les entités adjudicatrices devraient évaluer la proportionnalité entre, d'une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l'intégrité du contenu de celle-ci et, d'autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
(68) Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting entities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

(57) Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d'attribution, les États membres et les pouvoirs adjudicateurs devraient évaluer la proportionnalité entre, d'une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l'intégrité du contenu de celle-ci et, d'autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
(57) Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting authorities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content, and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

3. estime que le respect des règles de protection des données personnelles et de la vie privée doit être garanti par des autorités nationales de contrôle et, au niveau de l'Union, par une autorité commune européenne, devant laquelle les citoyens auront un droit de recours, et par la Cour de justice des Communautés européennes; estime en outre qu'il doit lui-même être consulté, avec un pouvoir de décision, sur toute proposition relative à la protection de la vie privée dans l'Union européenne, ou ayant un impact sur celle-ci, telle que, entre autres, les accords internationaux conclus par ses organismes ou la recherche de solutions appropriées (adequacy findings) ;
3. Believes that compliance with privacy and data protection rules should be guaranteed by national supervisory authorities, a common EU authority, to which citizens will have the right to appeal, and the Court of Justice; maintains that Parliament should also be consulted on, and have decision-making powers in respect of, all proposals concerning or having an impact on the protection of privacy within the EU, such as international agreements involving its bodies, adequacy findings and so on;

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.

Toute partie lésée a le droit d'introduire un recours contre une décision qui l'empêche de fournir des services ou des réseaux de communications électroniques devant un organe indépendant et, en dernier ressort, devant une juridiction.
An aggrieved party should have the right to challenge a decision preventing him from providing electronic communications services or networks before an independent body and, ultimately, before a court or a tribunal.