Traduction de «aux collectivités nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association nationale des collectivités locales
National Association of Local Authorities | NALA [Abbr.]

commission nationale de collaboration entre l'Etat et les collectivités locales
National Commission for State Cooperation with Local Authorities

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité locale
local authority

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

Société d'aide au développement des collectivités [ SADC | Sociétés d'aide au développement des collectivités | Centres d'aide aux entreprises | Comités d'aide au développement des collectivités ]
Community Futures Development Corporation [ CFDC | Community Futures Development Corporations | Business Development Centres | Community Futures Committees ]

professeur de musique assistée par ordinateur | professeure de musique assistée par ordinateur | professeur de musique/professeure de musique | professeure d’école nationale de musique
music conservatory lecturer | specialist instructor of music | music conservatory instructor | music instructor

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du «pollueur-payeur», et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;
35. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;

38. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du "pollueur-payeur", et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;
38. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;

Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission.
According to Article 2(2) of Directive 94/80/EC, a Member State shall notify the Commission if any local government unit referred to in the Annex to that Directive is, by virtue of a change in its domestic law, replaced by another unit or if, by virtue of such a change, any such unit is abolished or further such units are created.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

constate que, bien que la communication de la Commission ne souligne pas le rôle des collectivités locales et régionales, les projets s'appuyant sur de bonnes pratiques et qui ont réussi suggèrent que les collectivités territoriales pourraient avoir un rôle clé dans l'adoption et la diffusion d'un mode de mesure plus global des progrès de la société (économique, environnemental et social), pour autant qu'elles disposent des capacités et des ressources appropriées, notamment du soutien de l'UE ou de sources nationales de financement. Pour s'imposer, les indicateurs utilisés pour mesurer le bien-être au sens large devraient être ventilés au niveau régional et local, ce qui suppose la collaboration des collectivités territoriales;
warns that, although the role of local and regional authorities has not been highlighted in the Commission communication, successful best practice projects suggest that local and regional authorities could play a key role in adopting and disseminating an approach to measure societal progress (economic, environmental and social) more broadly, provided that they have appropriate capacity and resources including, but not limited to, financial support from the EU or from national sources; in order for indicators designed to measure well-being in the broader sense to become established, it must be possible for them to be broken down at regional and local level, which will in turn require cooperation on the part of local and regional authorities;

Travaillons fermement à combler les fossés qui divisent nos collectivités nationales en matière d’éthique de biens publics.
Let us strive resolutely to bridge the gaps that divide our national communities with regard to the ethics of universal access to services of general interest.

Une discussion interactive annuelle est donc nécessaire entre les collectivités nationales et les institutions communautaires à l'initiative de notre Parlement.
An annual interactive discussion is therefore necessary between national communities and the Community institutions at Parliament’s initiative.

Il incombe désormais aux collectivités nationales, territoriales et locales ainsi qu'aux partenaires sociaux et à la Commission européenne de faire en sorte que ce programme fonctionne.
The challenge is now for national, regional and local authorities, the social partners and the Commission to make the programmes work.

2. Si, à la suite d'une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l'annexe est remplacée par une autre ayant les compétences visées au paragraphe 1 point a) du présent article ou si, à la suite d'une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l'État membre concerné le notifie à la Commission.
2. A Member State shall notify the Commission if any local government unit referred to in the Annex is, by virtue of a change in its domestic law, replaced by another unit having the functions referred to in paragraph 1 (a) of this Article or if, by virtue of such a change, any such unit is abolished or further such units are created.