Traduction de «aux clauses restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause commissoire | clause restrictive
qualifying clause

clause restrictive
restrictive clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause exorbitante du droit commun [ disposition privative | clause privative | clause restrictive ]
privative clause

clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde
covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant

stipulation restrictive concernant la construction [ clause restrictive concernant la construction ]
building restriction covenant

clause privative | clause restrictive
privative clause

clause restrictive
debt covenant | covenant

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préserver un élément de compétitivité au cours de la procédure d'appel à propositions, la clause restrictive habituelle qui veut qu'un seul projet est financé pour chaque volet devrait être supprimée.
In order to maintain an element of competitiveness within the call process the common restriction that 'only one project is expected to be funded under each topic' should be abolished.

57. estime qu'il est fondamental d'interdire l'intégration dans les contrats de clauses restrictives en faveur des quatre grands cabinets d'audit;
57. Considers it vital to introduce a ban on including in contracts restrictive clauses that favour the Big Four firms;

1. Les obligations à l’égard des passagers énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
1. Obligations to passengers pursuant to this Regulation shall not be limited or waived, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.

Les droits et les obligations au titre du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation ou d’une limitation, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.

6. demande par ailleurs au Haut représentant d'aborder la question des clauses restrictives dans le livre blanc précité; estime, même si ce sujet relève de la souveraineté nationale de chaque État membre, qu'il convient d'harmoniser lesdites clauses afin de préserver l'intégrité des troupes des différents États membres déployées sur le terrain;
6. Also urges the High Representative to tackle the issue of the "caveats" in the White Paper; although this is a matter for the national sovereignty of each Member State, considers that they should be harmonised to protect the safety of the various Member States" forces deployed on the ground;

6. demande par ailleurs au Haut représentant d'aborder la question des clauses restrictives dans le Livre blanc précité; estime, même si ce sujet relève de la souveraineté nationale de chaque État membre, qu'il convient d'harmoniser lesdites clauses afin de préserver l'intégrité des troupes des différents États membres déployées sur le terrain;
6. Also urges the High Representative to tackle the issue of the ‘caveats’ in the White Paper; although this is a matter for the national sovereignty of each Member State, considers that they should be harmonised to protect the safety of the various Member States’ forces deployed on the ground;

1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
1. Obligations towards passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the transport contract.

1. Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
1. Obligations vis-à-vis passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the contract of carriage.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.