Traduction de «aux changements proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Gestion des programmes - Discussion de sujets de préoccupation et des changements proposés
Program Management Report : Discussion of Issues and Proposals for Change

Les personnes handicapées: profil socio-économique et changements proposés
Disability: Socio-Economic Aspects and Proposals for Reform

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse
multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

changement de la plante de couverture | changement de la plante protectrice | changement de la plante-abri
leafe crop rotation | polycrop rotation

Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]
Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quels sont les changements proposés par la Commission et pourquoi les proposer maintenant?
What is the Commission proposing to change and why are you making this proposal now?

Les changements proposés devraient permettre de rendre la mise en oeuvre de la politique plus transparente, facilitant ainsi l'accès des citoyens et des entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'accroître le nombre de projets proposés et de contribuer à garantir un meilleur rapport coût-efficacité grâce à une concurrence accrue pour l'obtention des aides.
These proposed changes should bring greater transparency to the operation of the policy, facilitating the access of citizens and companies thus increasing the number of projects coming forward and helping to make a contribution to greater value-for-money through increased competition for support.

Quels sont les changements proposés pour la législation antisubventions?
What changes are proposed for the EU's anti-subsidy legislation?

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Il s'agit de changements proposés à des fonctions importantes, par exemple, en ce qui concerne les diverses agences qui disparaissent, comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, changements qui ne se retrouvent pas à la partie 3, où l'on retrouve, en gros, les modifications aux dispositions environnementales enfouies dans le projet de loi C-38. Bon nombre des changements proposés auront des répercussions négatives importantes et durables sur le Canada, la société canadienne, et même l'économie canadienne.
There are many changes within this legislation that will have long-term, serious and negative repercussions for Canada, for Canada's society and, yes, for Canada's economy.

2. Au moins six mois avant de procéder à la modification, les États membres concernés notifient conjointement à la Commission les changements proposés et fournissent des informations à l'appui de ces changements en mettant à jour, le cas échéant, les informations fournies lors de la création du bloc d'espace aérien fonctionnel.
2. At least six months before a modification is implemented, the Member States concerned shall jointly notify the Commission of the proposed changes and provide information supporting the changes, updating as appropriate the information provided for the establishment of the functional airspace block.

L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.
The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.

Au cœur des changements proposés de la gouvernance se trouve le recentrage des institutions - la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
At the heart of the proposed actions of governance is the refocusing of the Institutions the Commission, the Council, and the European Parliament.

Pour le lin textile, il n'est prévu aucun changement fondamental, mais une adaptation technique s'impose pour contrebalancer l'effet du changement proposé pour le régime applicable à la graine de lin.
No fundamental change is proposed for fibre flax, but a technical adjustment is required to offset the effect of the change proposed for linseed.