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pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant«essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales».
for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.
—pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant«essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales».
—for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.
- pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant"essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales".
- for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture "petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin" and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture "diesel/vegetable oil esters".
Nonobstant cette prescription, le code d'état (voir point 3.6 de la présente annexe) doit préciser que les systèmes de contrôle ont été intégralement évalués pour les deux types de carburants(essence et gaz) dès lors que les systèmes de contrôle ont été intégralement évalués pour l'un des types de carburants.
Notwithstanding this requirement, the status code (described in section 3.6 of this Annex) shall indicate fully evaluated control systems for both fuel types (petrol and gas) when the control systems are fully evaluated for one of the fuel types.
Nonobstant cette prescription, le code d'état (voir point 3.6 de la présente annexe) doit préciser que les systèmes de contrôle ont été intégralement évalués pour les deux types de carburants(essence et gaz) dès lors que les systèmes de contrôle ont été intégralement évalués pour l'un des types de carburants.
Notwithstanding this requirement, the status code (described in section 3.6 of this Annex) shall indicate fully evaluated control systems for both fuel types (petrol and gas) when the control systems are fully evaluated for one of the fuel types.
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