Dans l'affaire Figueroa, la Cour suprême du Canada a estimé que le seuil de 50 candidats était contraire à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui garantit aux Canadiens les droits de voter et de se porter candidat aux élections, ce qui englobe le droit à une participation et à une représentation sérieuses.
In Figueroa, the Supreme Court held that the 50-candidate threshold was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 guarantees Canadians the rights to vote and be a candidate for election, which includes a right to meaningful participation and representation.