Vertaling van "aux bénéficiaires pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires
orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins ]
orderly

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires ]
client care attendant

bénéficiaires de PEMS [ clients participants aux PEMS | participants aux PEMS ]
EBSM clients

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

bénéficiaire net
net recipient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.
2. The beneficiary, after submitting the application, shall continue to comply with the conditions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 throughout the period of implementation of the operation and for a period of five years after the final payment to that beneficiary.

1. Les bénéficiaires conservent les documents, les pièces justificatives, les données statistiques et autres pièces liées à une subvention pendant cinq ans suivant le versement du solde, et pendant trois ans dans le cas de subventions de faible valeur.
1. Beneficiaries shall keep records, supporting documents, statistical records and other records pertaining to a grant for five years following the payment of the balance, and for three years in the case of low value grants.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l’aide au titre de la même mesure pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.
Moreover, the beneficiary shall be excluded from receiving support under the same measure for the EAFRD year in question and for the following EAFRD year.

3. Lorsque le non-respect revêt un caractère intentionnel, le bénéficiaire est exclu de la mesure en question pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.
3. In case the non-respect results from irregularities committed intentionally, the beneficiary shall be excluded from the measure in question for the EAFRD year concerned as well as for the following EAFRD year.

En moyenne, les transferts structurels en faveur des plus grands bénéficiaires de l’UE-15 ont toujours été sensiblement inférieurs à la barre des 4%: 1,4% pendant la période 1989-2003, 2,0% pendant la période 1994-1999 et 1,6% pendant la période actuelle (le niveau le plus élevé ayant été atteint s’élevant à 2,6% du PIB).
On average, structural transfers to the largest beneficiaries in the EU-15 have always been well below the 4% level, averaging: 1.4% during the period 1989-1993, 2.0% during the period 1994-1999 and 1.6% during the current period (with the highest level reached at 2.6% of GDP).

3. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue fiscale est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.
When the paying agent is unable to determine the period of holding on the basis of information in its possession, it shall treat the beneficial owner as having held the debt-claim throughout its period of existence unless he provides evidence of the date of acquisition.

Pour justifier cette dérogation, elle invoque, page 9 de l'exposé des motifs, le cas de certains étrangers qui auraient besoin de circuler pendant six mois à l'intérieur de l'Union en tant que "bénéficiaires de services", par exemple "touristes" ou "curistes", ou encore "musiciens", comme a ajouté le commissaire Vitorino pendant le débat.
In order to justify this derogation, on page 9 of the Explanatory Memorandum, the Commission mentions the case of certain foreigners who would need to move around the EU over a six-month period in their capacity as ‘recipients of services’, such as ‘tourists’ or ‘persons taking health cures’ or even ‘musicians’, as Commissioner Vitorino mentioned during the debate.

2) Pour chaque projet, les pièces justificatives (factures acquittées, récépissés, autre preuve de paiement ou documents comptables de valeur probante équivalente) seront enregistrées, numérotées et gardées par le bénéficiaire, dans un emplacement spécifique possible et, en règle générale, au siège du bénéficiaire, pendant cinq ans après la date de fin du projet, pour le cas où les documents devraient être vérifiés.
2. For each project, supporting documents (receipted invoices, receipts, other proof of payment or accounting documents of equivalent probative value) shall be recorded, numbered and kept by the beneficiary, where possible in one specific location and, as a general rule, at the headquarters of the beneficiary, for five years after the end date of the project, in case they need to be verified.

En revanche, si le retard se produit pendant la deuxième étape du virement (établissement du bénéficiaire/compte du bénéficiaire), c'est l'établissement du bénéficiaire qui est tenu d'indemniser ce dernier.
On the other hand, the beneficiary must be compensated by his institution, if the delay occurs during the second stage of the transfer (beneficiary's institution/beneficiary's account).