Vertaling van "aux bénéfices lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d’élaborer, tous les ans, un rapport par pays concernant chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations portant, à tout le moins, sur les bénéfices dégagés, les impôts payés sur les bénéfices et sur les aides publiques perçues.
'The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received'.

La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal.
The Court nevertheless observes that the exemption and imputation methods do not immediately cease to be equivalent as soon as exceptional cases exist in which nationally-sourced dividends are exempt although the profits out of which those dividends have been paid have not been subject in their entirety to an effective level of taxation corresponding to the nominal rate of tax.

En effet, il estime que ladite disposition fixe les conditions dans lesquelles l’intéressé doit être réputé avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à être présent à son procès, de sorte qu’il ne peut plus revendiquer le bénéfice d’une nouvelle procédure de jugement.
He considers that that provision lays down the conditions in which the person concerned must be deemed to have waived, voluntarily and unambiguously, his right to appear at his trial, so that he cannot claim the benefit of a retrial.

Toutefois, le même groupe ne peut prendre en compte les déficits enregistrés dans un État membre B. Ainsi, même si les déficits du groupe dans un État membre sont supérieurs aux bénéfices qu'il a enregistrés dans le reste de l'UE (perte nette pour le groupe), celui-ci reste redevable de l'impôt dans les États membres dans lesquels il a réalisé des bénéfices.
However, the same group cannot take into account losses it may accrue in another Member State B. This means that, even if the group’s losses in one Member State were bigger than its profits elsewhere in the EU (i.e. there was a net loss), it would still have to pay tax in the Member States where any profits were made.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Cet amendement vise à aligner le texte sur les dispositions actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 507/2006) selon lesquelles une autorisation conditionnelle centralisée de mise sur le marché peut être accordée à la seule condition que le rapport bénéfice/risque soit positif, que le bénéfice pour la santé publique l'emporte sur les risques inhérents au fait que des données supplémentaires sont nécessaires et que les besoins médicaux non encore satisfaits le seront.
This amendment is to align the text with the provisions currently in force (Regulation 507/2006) whereby a centralised conditional marketing authorisation may be granted only if the risk benefit balance is positive, the benefit to public health outweighs the risks inherent in the fact that additional data are required and that unmet medical needs will be fulfilled.

11. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;
11. Observes that differences in the level of international competitiveness of eurozone economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;

10. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;
10. Observes that differences in the level of international competitiveness of euro area economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth ; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;

La région de Norte est admissible au bénéfice d'aides d'État à finalité régionale conformément aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État en faveur des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (article 87, paragraphe 3, point a)).
The Norte region is eligible for regional state aid pursuant to EC Treaty rules on state aid for areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment (Article 87(3)(a)).

Un déficit d'environ 1 % du PIB se fait jour actuellement, un an plus tôt que ce que prévoyait le programme antérieur, sous l'effet principalement de facteurs économiques temporaires (parmi lesquels un PIB inférieur aux prévisions antérieures et une baisse des bénéfices des entreprises financières). Le Conseil constate que ce déficit de 1 % du PIB, selon les prévisions, se prolonge à moyen terme, tant en termes corrigés des variations cycliques que non corrigés, en raison à la fois de l'utilisation d'une hypothèse très prudente concernant la croissance tendancielle (2 ¼ % par an) à partir de 2003/2004 et de l'action engagée pour remédier au faible niveau de l'investissement public, comme suggéré dans les GOPE 2001.
A deficit of around 1% of GDP now emerges one year earlier than in the previous update, largely as the result of temporary economic factors (including a lower level of GDP than previously projected, and lower financial company profits) .The Council acknowledges that, in the medium term, this 1% of GDP deficit persists in the projections, both unadjusted and cyclically adjusted, as a result of the use of a very cautious trend growth assumption of 2.25% per annum from 2003-2004 onwards and as a result of addressing the low level of government investment - as suggested in the 2001 BEPGs.