Vertaling van "aux bénéfices afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.

56. insiste sur le caractère complémentaire des mesures prises par l'Union et par l'OCDE dans ce domaine; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; est convaincu que, tout en veillant à ne pas sacrifier sa compétitivité, l'Union pourrait mettre en place des outils plus efficaces pour garantir une concurrence équitable dans le domaine fiscal et sauvegarder le droit des États membres à imposer les bénéfices générés sur leur territoire;
56. Stresses the complementary nature of EU and OECD activity in this field; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the BEPS proposals in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; is convinced that, while ensuring that its competitiveness is not adversely affected, the EU could put in place more effective tools to ensure fair tax competition and the right of Member States to operate effective taxation on profits generated in their territories;

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;
i. to come forward with a directive with measures against BEPS (base erosion and profit shifting), in order to end harmful competition on the part of businesses, in particular multinationals, which organise their global tax position, often across the Atlantic, in a way that allows the shifting of profits to lower-tax jurisdictions, taking into account the work of the OECD; to ensure that offshore funds whose managers operate on both sides of the Atlantic are required to establish their headquarters onshore; to take immediate action to ensure the automatic exchange of information and country-by-country reporting regarding tax matters, excluding SMEs; to establish a definition and list of tax havens at EU level, taking into account the work of the OECD;

Les fonds propres d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit (ci-après dénommés collectivement «établissements») peuvent servir à absorber des pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de bénéfices, afin d'assurer la continuité des établissements considérés et de protéger les investisseurs.
The own funds of investment firms or credit institutions (hereinafter referred to collectively as ‘institutions’) can serve to absorb losses which are not matched by a sufficient volume of profits, to ensure the continuity of institutions and to protect investors.

31. demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités et que cela constitue un élément important pour le fonctionnement du marché unique permettant de s'attaquer à la concurrence fiscale nuisible existant entre les États membres et de réduire les fraudes; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée (afin de permettre sa perception dans le pays d'origine) ainsi que l'impôt sur les bénéfices (afin d'éliminer les distorsions qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur);
31. Urges European tax coordination where it is necessary to meet the Treaty objectives, where it constitutes an important element of a functioning single market and reduces harmful tax competition between Member States and fraud; calls on the Commission and the Council to foster the process of VAT convergence (to implement the country-of-origin principle) and of taxes on business income (to remove the distortions that obstruct the proper functioning of the internal market); .

29. demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités et que cela constitue un élément important pour le fonctionnement du marché unique permettant de s'attaquer à la concurrence fiscale nuisible existant entre les États membres et de réduire les fraudes; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée (afin de permettre sa perception dans le pays d'origine) ainsi que l'impôt sur les bénéfices (afin d'éliminer les distorsions qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur);
29. Urges for a European tax coordination where it is necessary to meet the Treaty objectives, where it constitutes an important element of a functioning Single market tackling harmful tax competition between Member States and reducing fraud; calls on the Commission and the Council to foster the process of convergence of the VAT (to make possible the country-of-origin principle) and of taxes on business income (to remove the distortions that obstruct the right functioning of the internal market); .

4. demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités et que cela constitue un élément important pour le fonctionnement du marché unique permettant de s'attaquer à la concurrence fiscale nuisible existant entre les États membres et de réduire les fraudes; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée (afin de permettre sa perception dans le pays d'origine) ainsi que l'impôt sur les bénéfices (afin d'éliminer les distorsions qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur);
4. Urges for a European tax coordination where it is necessary to meet the Treaty objectives, where it constitutes an important element of a functioning Single market tackling harmful tax competition between Member States and reducing fraud; calls on the Commission and the Council to foster the process of convergence of the VAT (to make possible the country-of-origin principle) and of taxes on business income (to remove the distortions that obstruct the right functioning of the internal market);

bis. Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué en permanence, l’Agence peut, à tout moment, demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données démontrant que le rapport bénéfice/risque demeure favorable.
3a. In order to be able to continuously assess the risk-benefit balance, the Agency may at any time ask the marketing authorisation holder to forward data demonstrating that the risk-benefit balance remains favourable.

Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué de manière continue, l'Agence peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données prouvant que ce rapport bénéfice/risque reste favorable.
In order that the risk-benefit balance may be continuously assessed, the Agency may at any time ask the holder of the marketing authorisation to forward data demonstrating that the risk-benefit balance remains favourable.

Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué de manière continue, l'Agence peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données prouvant que le rapport bénéfice/risque reste favorable.
In order that the risk-benefit balance may be continuously assessed, the Agency may at any time ask the holder of the marketing authorisation to forward data justifying that the risk-benefit balance remains favourable.