Traduction de «aux barèmes établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit
discharge table | rating table

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

année où est établi le barème des quotes-parts
scale year

barème d'honoraires établi
established fee schedule

barèmes d’évaluation de croissance
methods of assessing species growth | techniques for assessing species growth | rates of growth assessment | ways of assessing species growth

barème de prix [ liste de prix | tarif de prix ]
price list [ price scale | tariff ]

Règlement sur les normes et barèmes de nomination et de rémunération des employés du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the standards and scales for the appointment and remuneration of employees of the Fonds d'aide aux recours collectifs

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les États membres puissent fixer, sur la base de critères objectifs, le montant spécifique de la prime à l'arrachage, dans les limites de barèmes établis par la Commission.
Member States should be able to fix, on the basis of objective criteria, the specific levels of the grubbing-up premium within certain scales determined by the Commission.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

8. Le barème des contributions établi selon les instructions figurant à l’annexe III peut être modifié en cas d’adhésion d’un membre ou observateur, comme en cas de retrait ou d’exclusion d’un membre ou d’un observateur.
8. The scale of contributions based on the membership contribution table laid down in Annex III may be modified in case of accession of a new Member or Observer or in case of withdrawal or exclusion of a Member or Observer.

En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Les frais de déplacement et de séjour du personnel participant à une action indirecte sont comptabilisés comme des frais réels encourus ou sur la base de barèmes, à condition de respecter les pratiques habituelles du participant en matière de comptabilité analytique, ou bien sont calculés suivant un barème établi par la Commission.
Travel and subsistence costs for personnel participating in the indirect action shall be charged as actual costs incurred or based on unit scales, provided that they are established in accordance with the participant's usual cost accounting practices, or based on unit scales established by the Commission.

1. Lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé le quota, l'allocation ou la part d'un stock ou d'un groupe de stocks qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota annuel, l'allocation ou la part attribués à l'État membre en cause pour l'année ou les années suivantes ; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
1. When the Commission has established that a Member State has overfished its quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to it the Commission shall operate deductions in the following year or years from the annual quota, allocation or share of the Member State which has overfished by applying a multiplying factor according to the following table:

1. Lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé le quota, l'allocation ou la part d'un stock ou d'un groupe de stocks qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota annuel, l'allocation ou la part attribués à l'État membre en cause pour l'année suivante ; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
1. When the Commission has established that a Member State has overfished its quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to it the Commission shall operate deductions in the following year from the annual quota, allocation or share of the Member State which has overfished by applying a multiplying factor according to the following table:

Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre.
The scale shall be based on the yields corresponding to the different sugar contents.

l'annulation immédiate de la plus grande partie de la dette commerciale en s'inspirant des barèmes établis par le Club de Paris, et
immediate cancellation of as large a proportion as is possible of the commercial debt, in line with the Club of Paris criteria; and

Faute de l'existence d'organisations interprofessionnelles ou, dans le cas contraire, à supposer qu'elles n'aient pas établi les barèmes techniques précités, les États membres doivent adopter des barèmes techniques de bonification et de dépréciation du prix du coton non égrené, qui seront obligatoirement d'application pour toutes les quantités livrées.
In cases where no interbranch organisations exist or where those that do exist have failed to draw up such technical scales, the Member States shall adopt technical scales for increasing and reducing unginned cotton prices, which shall be applied to all batches delivered.