Vertaling van "aux autres questions que vous pourriez vouloir " (Frans → Engels) :

Il s'agit de l'option retenue par la British Bankers' Association dont le code dispose: "7.2 Si vous décidez de transférer votre compte courant à un autre établissement financier, nous lui fournirons les informations nécessaires sur vos ordres permanents et vos débits directs dans un délai de cinq jours ouvrables (délai ramené à trois jours ouvrables depuis le 1er août 2003) à compter de la date de la demande de l'établissement en question".
It is the option chosen by the British Bankers' Association which stipulates in its code: "7.2 If you decide to move your current account to another financial institution, we will provide them with information on your standing orders and direct debits within five working days (Reducing to three working days from 1 August 2003) of receiving their request to do so".

Question 15 : Pensez-vous que l'article 6 devrait subir d'autres modifications ?
Question 15: Do you think that Article 6 should be amended on other points?

Veuillez noter que, si nous considérons que vous risquez d’essayer de vous enfuir ou de vous cacher à nous parce que vous ne voulez pas que nous vous envoyions dans un autre pays, vous pourriez être mis en rétention (centre fermé).
Please be aware that if we consider that you are likely to try to run away or hide from us because you do not want us to send you to another country, you may be put in detention (a closed centre).

Questions: · Pourriez-vous proposer des sujets précis de recherche et d'innovation au niveau de l'UE et des priorités de déploiement de la santé mobile?
Questions: · Could you provide specific topics for EU level research innovation and deployment priorities for mHealth?

Cela signifie que vous pourriez être transféré d’ici vers un autre pays, si ce pays est responsable de l’examen de votre demande.
This means you may be transferred from this country to a different country that is responsible for examining your application.

Lorsque vous êtes interrogé par la police ou d’autres autorités compétentes, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée.
While questioned by the police or other competent authorities, you do not have to answer questions about the alleged offence.

Question 32 : Y a-t-il un autre aspect des instruments de défense commerciale de l’Union européenne que vous voudriez que l’on aborde?
Question 32: Is there any other aspect of the EU’s trade defence instruments that you would like to see addressed?

Question 6: La méthode d'octroi des quotas aux entreprises individuelles doit-elle faire l'objet d'un accord au niveau communautaire- Ou considérez-vous que les lignes directrices détaillées se basant sur les dispositions en matière d'aides d'État et sur d'autres règles du Traité sont suffisantes pour préserver un traitement équitable-
Question 6: Should the way in which allowances are allocated to individual companies be the subject of agreement at Community level- Or, do you consider detailed guidelines based on the state aid provisions and other rules of the Treaty to be sufficient to safeguard fair treatment-

Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD.EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -
Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the.EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-