Vertaling van "aux autres infractions très sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

Accord relatif aux détournement d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions
Agreement on Hijacking of Aircraft and Vessels and other Offenses

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs [ Convention de Tokyo ]
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft [ Tokyo Convention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Crise humanitaire: événement ou série d’événements qui représente une menace très sérieuse pour la santé, la sécurité, la sûreté ou le bien-être d’une communauté ou d’un autre grand groupe de personnes.
Humanitarian crisis is an event or series of events which represents a critical threat to the health, safety, security or wellbeing of a community or other large group of people.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Nous avons collaboré étroitement, même au-delà des divergences de groupe, et je dois avouer que, en tant que représentant du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens non seulement à adresser mes remerciements, mais aussi à exprimer mon respect envers la rapporteure, Mme Weiler, pour le fait que - bien qu’elle ait défini un autre contenu au départ - en tant que rapporteure pour cette Assemblée, elle a finalement représenté le vote, l’opinion de la majorité de la commission, d’une manière très sérieuse et très obstinée.
We worked closely together, including across the group divide, and I must say that, as a representative of the European People’s Party (Christian Democrats), I would like not only to offer my thanks, but also to express my respect for the rapporteur, Mrs Weiler, for the fact that – although at the start she had a different content defined – as rapporteur for this House, she ultimately represented the vote, the majority opinion of the Committee, in a very serious and very emphatic manner.

D’autre part, elle introduit cependant un élément qui est également très important pour l’économie, je veux parler de la possibilité de financement de la construction de logements par le Fonds européen de développement régional, à l’origine d’une controverse très sérieuse lors de la dernière législature du Parlement européen.
On the other hand, however, it introduces an element which is also very important for the economy, I mean the possibility of finance from the European Regional Development Fund for the construction of housing, which caused a very serious controversy in the last term of the European Parliament.

En dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'APD réellement consacré à des politiques concrètes de développement, force est également de constater qu’une part importante de l’aide consentie par l’ensemble des États membres de l’UE n’atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, soit que l’aide accordée s’avère finalement moindre que l’aide promise, que la programmation se révèle inadéquate ou les modalités d’octroi inadéquates, soit encore en raison de coûts de gestion excessifs ou de déviation pour cause de corruption. Tout cela pose également très concrètement question quant à la manière que nous avons de coopérer et invite à appréhender très sérieusement d’autres questions essentielles comme les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires de l’aide européenne, la coordination des différents programmes de coopération de l’Union, l’harmonisation des procédures et des systèmes d’aide, la complémentarité des différentes actions menées, la cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne, le déliement de l’aide au développement au profit des producteurs locaux et des populations du Sud ou encore de programmation commune et de délais notamment.
All this raises serious questions regarding the manner in which we cooperate and should prompt us to look very closely at other fundamental issues such as the transaction costs imposed on countries in receipt of EU aid, the coordination of the Union's various cooperation programmes, the harmonisation of aid procedures and systems, complementarity between the different measures, consistency between the European Union's policies, the untying of development aid for the benefit of local producers and southern populations, joint programming and time frames.

J’ai du mal à comprendre que la Commission approuve d’un côté, dans le rapport que j’ai sous les yeux, l’utilisation d'histomonostatiques - nous avons travaillé de façon très sérieuse sur la proposition de la Commission - et interdise de l’autre, mais dans un autre règlement, le seul produit présent sur ce marché.
Personally I find it hard to understand how the Commission can on the one hand, in the report in my possession, on the Commission’s draft of which we worked very hard – approve the use of histomonostats,–– while on the other hand, in another regulation, banning the only product in existence on this market.

Mis à part ces autres implications très sérieuses, cette situation bafoue le principe de libre circulation des marchandises à travers l'Union européenne.
Apart from the other very serious implications, the situation makes a mockery of the idea of the free movement of goods across the European Union.

Elle envisagera en outre très sérieusement de proposer d’autres modifications susceptibles de contribuer à la réalisation du projet SEPA, notamment une date limite pour le retrait des anciens produits de paiement.
At the same time the Commission will carefully consider proposing other amendments that may contribute to the achievement of the SEPA project, such as a cut-off date for the phasing out of legacy payment products.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.