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Administration communale
Administration départementale
Administration locale
Administration municipale
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité locale
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Conseil municipal
Directive Omnibus I
EFTK
Etat fédéral turc de Kibris
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Municipalité
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Pouvoir de contrôle
Pouvoirs locaux
RTCN
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
République turque de Chypre du Nord
République turque du Nord de Chypre
Turks et Caicos
Îles Turks et Caicos
Îles Turques et Caïques

Vertaling van "aux autorités turques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Etat fédéral turc de Kibris | République turque de Chypre du Nord | République turque du Nord de Chypre | EFTK [Abbr.] | RTCN [Abbr.]

Turkish Republic of North Cyprus | TRNC [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Turks et Caicos [ Îles Turks et Caicos | Îles Turques et Caïques ]

Turks and Caicos Islands


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours des trois missions préparatoires effectuées à Ankara en avril, juillet et décembre 2005, les autorités turques ont confirmé leur intention de démarrer la mise en œuvre du programme IPARD pour la Turquie dans les meilleurs délais et au plus tard durant la première moitié de 2008, tandis que la Commission a fourni des conseils concernant les principales mesures à prendre.

During 3 preparatory missions to Ankara in April, July and December 2005, the TK authorities confirmed their intention to start with the implementation of an IPARD Programme for TK as early as possible and no later than during the first half of 2008, while the EC provided advice on the key steps to be taken.


La Commission salue l’engagement pris par les autorités turques à cet effet et invite la Turquie à faciliter le suivi des futurs procès par des organisations internationales.

The Commission welcomes the commitment by the Turkish authorities to this end and urges Turkey to facilitate monitoring of the subsequent trials by international organisations.


La Commission a délégué aux autorités turques des compétences en matière de gestion décentralisée pour le volet I le 29 octobre 2008 et pour la participation de la Turquie au programme de bassin de la mer Noire au titre de l'IEVP, dans le cadre du volet II, le 1er décembre 2008.

The Commission conferred decentralised management powers for Component I to the Turkish authorities on 29 October 2008, and for Component II Turkey's participation in the ENPI Black Sea Basin programme on 1 December 2008.


Cela a donné lieu à une réaction rapide de la Commission, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l'OMS, et tous les mécanismes de réaction mis en place à l'avance ont été activés, ce qui a notamment conduit à l'envoi d'une équipe conjointe sur le terrain pour assister les autorités turques.

This prompted a swift reaction by the Commission, the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and WHO, and all the response mechanisms set up in advance were activated, including sending a joint field team to assist the Turkish authorities.


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À la demande des autorités turques, la FAO a lancé à l'automne 2005 une étude portant sur le secteur des produits laitiers, qui devrait être achevée en 2006.

Upon request of the TK authorities, the FAO has started to carry out a study of the dairy sector in autumn 2005 to be finalised in 2006.


Les autorités turques et iraniennes ont informé la Commission d'un changement de l'autorité compétente dont le représentant est habilité à signer le certificat sanitaire.

The Turkish and Iranian authorities have informed the Commission of a change of the competent authority whose authorised representative is entitled to sign the health certificate.


souligne que, d'après les informations officielles fournies par l'Institut statistique turc, 39 % des femmes turques ont connu la violence physique à un moment de leur vie; se déclare profondément préoccupé par la recrudescence et la gravité des actes de violence visant les femmes, notamment des crimes d'honneur, des mariages précoces et forcés, et s'inquiète de l'inefficacité des remèdes existants ainsi que du laxisme des autorités turques, dès lors qu'il s'agit de punir les auteurs de crimes ou délits dans ce domaine;

Emphasises that, according to official data from the Turkish Statistical Institute, 39 % of Turkish women have encountered physical violence at some point of their lives; is deeply concerned at the regularity and severity of violence against women, including honour killings, early and forced marriages, and at the ineffectiveness of the existing remedies and the lenience of the Turkish authorities as regards punishing the perpetrators of gender-based crimes;


salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violation ...[+++]

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions ...[+++]


2. Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies aux autorités turques par l'Observatoire peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et turques en matière de diffusion et de confidentialité de l'information.

2. Data on drugs and drug addiction provided to the Turkish authorities by the Centre may be published subject to compliance with Community and Turkish rules on the dissemination and confidentiality of information.


Les États membres et les autorités turques, en coopération avec les ONG et les organisations de la société civile, s'emploient également à faciliter l'intégration des communautés turques dans leur pays d’accueil.

Member States and the Turkish authorities, in co-operation with NGOs and civil society organisations, have also been active in facilitating the integration of Turkish communities in their host countries.


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