Vertaling van "aux autorités policières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité policière
police authority

autorités policières et judiciaires
police and judicial authorities

autorité de police | autorité policière
police authority

autorités policières
police authorities

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Hongrie : Identité et culture Rom, groupes de skinheads et néonazis, programmes de promotions sociales des forces policières, protection de l'État, modalités de transit des voyageurs aux aéroports Européens
Hungary: Identification and Culture of Roma, Skinhead and Neo-nazi groups, Police Affirmative Action Programmes, State Protection, European Airport Transit Procedures

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le rapport O'Connor révèle ce qui suit: une enquête de la GRC qui trace un portrait de M. Arar fondé sur des faits inexacts ou carrément erronés et qui le décrit sans fondement comme un islamiste extrémiste lié à Al-Qaïda; une pratique d'échange d'information sans restriction avec les autorités américaines qui ne respecte même pas les propres règles de la GRC; un aveuglement volontaire face à la torture subie par M. Arar lors de sa détention en Syrie et le fait « d'accepter et d'exploiter de l'information qui pouvait avoir été obtenue sous la torture »; finalement, des comportements de la part des autorités policières qui nuisent aux efforts pour ramener M. Arar au Canada et une pratique de fuites visant à le discréditer dans l'opinion publique et à justifier l'action des forces policières à son égard.
In specific terms, the O'Connor report reveals the following: an RCMP inquiry that describes Mr. Arar with inaccurate, or blatantly erroneous facts, and on no sound basis, describes him as an Islamic extremist with ties to Al Qaeda; unrestricted intelligence exchange with American authorities who do not even comply with RCMP rules; voluntary ignorance of the torture suffered by Mr. Arar when he was detained in Syria; “accepting and exploiting information acquired through torture”; and lastly, obstructive behaviour on the part of police authorities to prevent Mr. Arar from returning to Canada and allowing leaks that served to discredit Mr. Arar in public opinion, and to justify police action in his regard.

22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;
22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;

(h) d'encourager la spécialisation croissante d'Europol et d'Eurojust dans la lutte contre cette forme de terrorisme, de renforcer leur rôle, s'agissant d'établir un diagnostic sur ce phénomène et de mettre en œuvre les mécanismes européens d'échange d'informations entre les autorités policières de l'Union et des États membres, et de renforcer la confiance mutuelle des autorités policières de l'UE et des États membres dans les mécanismes européens d'échange d'informations,
(h) encourage the increasing specialisation of Europol and Eurojust in the fight against this form of terrorism, strengthen their role in diagnosis and in the activation of the European mechanisms for exchange of information between the European Union police authorities and the Member States and promote mutual trust in European mechanisms for exchange of information between European Union police authorities and the Member States,

– La Table ronde de l’OLAF sur la communication anti-fraude est un nouveau forum de discussion qui s’adresse aux experts en communication institutionnelle (spécialisés notamment dans les questions de lutte anti-fraude ou policières et autres domaines liés à l’application de la loi), aux universitaires (droit, économie, journalisme et communication), au personnel des autorités policières et judiciaires, aux agents des institutions européennes, aux journalistes et à toute autre personne ayant à traiter de ces questions.
- The OLAF Round Table on Anti-Fraud Communication is a new forum for analysis by experts on institutional communication (in anti-fraud, police and other law enforcement matters), academia (legal, economic, journalistic and communication fields), members of investigative and judicial services, officials of the European Institutions, journalists and any other persons from other fields dealing with related matters.

2. Les autorités douanières ou fiscales et autres autorités compétentes, telles qu'autorités vétérinaires et autorités policières, peuvent échanger entre elles les données reçues dans le cadre de l'importation ou de l'exportation de marchandises et les communiquer aux États membres et à la Commission, lorsque la procédure engagée l'exige, afin de veiller à la sécurité des citoyens et des entreprises ou de détecter et d'empêcher les irrégularités.
2. Customs, fiscal and other competent authorities, such as veterinary and police authorities, may communicate data received in the context of importation or exportation of goods between themselves, between Member States, and the Commission where this is required for the purposes of the procedure concerned, in order to protect the security of citizens and businesses, or to detect or prevent irregularities.

Les banques du Canada se conforment aux exigences des autorités policières canadiennes en vertu des lois canadiennes. Elles continueront de collaborer à la lutte contre le terrorisme en passant en revue leurs dossiers et en fournissant l'information pertinente aux autorités policières canadiennes appropriées.
Banks in Canada are complying with Canadian law enforcement agencies (the RCMP) under the laws of Canada and will continue to co-operate in the efforts against terrorism by reviewing records and providing relevant information to appropriate Canadian law enforcement agencies.

1. à participer à la lutte contre les activités criminelles et, le cas échéant, à coordonner leurs actions avec celles des autres autorités, notamment les autorités policières et judiciaires, et à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la cohérence entre les réglementations douanières et fiscales et
1. to participate in actions against criminal activities and, as appropriate, to coordinate their actions with those of other authorities, in particular police and judicial authorities, and to continue their efforts to reinforce the coherence between customs and fiscal regulations, and

Des représentants des différents milieux concernés: fournisseurs de services internet, opérateurs de télécommunications et autres acteurs industriels, autorités policières et judiciaires, autorités responsables de la protection de la vie privée et organisations de défense des libertés publiques, formuleront leurs observations sur l'élaboration de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.
At this hearing, various interested parties from internet service providers, telecommunications operators and other industrial players, law enforcement, privacy protection authorities, and civil liberties organisations will issue comments on the development of EU policy in this area.