Vertaling van "aux autorités marocaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe islamique combattant | Groupe Islamique Combattant Marocain | Groupe islamiste combattant marocain | GIC [Abbr.] | GICM [Abbr.]
Moroccan Islamic Combatant Group | Moroccan Islamic Fighting Group | GICM [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne.
The Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco, approved on behalf of the Community by Council Regulation (EC) No 764/2006 of 22 May 2006, in particular Article 6 of that agreement, must be interpreted as excluding any possibility for Community vessels to carry out fishing activities in Moroccan fishing zones on the basis of a licence issued by the Moroccan authorities without the intervention of the competent European Union authorities.

110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;
110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies; supports the creation of an official MINURSO-ICRC mission in the area of Fadret Leguiaa in order to proceed with the exhumation and the restitution of remains to families, following the discovery of common graves by the investigation team of the University of the Basque Country;

114. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
114. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies;

4. note l'ouverture par les autorités marocaines d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire toute la lumière sur le déroulement des événements qui ont conduit à l'intervention des autorités marocaines, mais considère qu'une commission d'enquête indépendante internationale sous le leadership des Nations unies serait la méthode la plus adéquate pour éclaircir les évènements;
4. Notes that the Moroccan authorities have set up a parliamentary committee of inquiry in order to shed as much light as possible on the events that led to their intervention, but considers that an independent international committee of inquiry under UN leadership would be the most suitable body for this purpose;

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités marocaines compétentes (protocole d'accord).
The specific terms and conditions governing Morocco's participation in each programme, in particular the financial contribution payable and the reporting and evaluation procedures, shall be determined by agreement between the Commission, acting on behalf of the Union, and the competent Moroccan authorities (Memorandum of Understanding).

14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;
14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison sentences for violations of press laws; notes that a moratorium on the death penalty exists in Morocco and calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;

13. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l’interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes juridiques telles que l’établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); reconnaît le caractère atroce des attentats terroristes commis à Casablanca en mai 2004, mais rappelle aux autorités marocaines que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être conforme au droit international en matière de droits de l'homme; incite le Maroc à poursuivre son dialogue avec l’Union européenne, dans un effort pour empêcher l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains et pour faciliter les retours; est préoccupé devant le nombre de personnes qui trouvent la mort en tentant, au départ du Maroc, de gagner les côtes européennes; Maroc, lesquels améliorent le statut de la femme dans la société marocaine, et appelle le gouvernement à abolir la peine de mort;
13. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); recognises the appalling nature of the terrorist attacks perpetrated in Casablanca in May 2004, but reminds the Moroccan authorities that any counter-terrorism measures must be consistent with international human rights law; encourages Morocco to continue its dialogue with the EU in an effort to prevent illegal immigration and trafficking in human beings and to facilitate returns; is concerned at the number of people who lose their lives trying to reach the European coastline from Morocco; calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.
I have the honour to refer to the negotiations which are currently taking place under Article 16 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and the Kingdom of Morocco and to the consultations under Article 2(6) of Agricultural Protocol No 1 to the Association Agreement held between the Moroccan authorities and the departments of the Commission of the European Communities concerning imports into the Community of tomatoes originating in Morocco.

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.
"I have the honour to refer to the negotiations which are currently taking place under Article 16 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and the Kingdom of Morocco and to the consultations under Article 2(6) of Protocol No 1 to the Association Agreement held between the Moroccan authorities and the departments of the Commission of the European Communities concerning imports into the Community of tomatoes originating in Morocco.

considérant que les autorités compétentes marocaines ont agréé officiellement de nouveaux établissements d'expédition conformément à l'article 9 point 3) c) de la directive 91/492/CEE;
Whereas the Moroccan competent authorities officially approved additional dispatch establishments in accordance with Article 9 (3) (c) of Directive 91/492/EEC;