Traduction de «aux autorités légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité légale
legal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]
lawful authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]
statutory auditor [ registered auditor ]

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition permet aux organisations de communiquer des renseignements personnels, à l'insu de l'intéressé, à une institution gouvernementale ayant l'autorité légale de demander accès à ces renseignements lorsqu'elle soupçonne qu'ils sont afférents à la sécurité nationale ou pour certaines fins, notamment, l'application de la loi.
This paragraph allows organizations to disclose personal information without consent to government institutions with lawful authority to request information it suspects relates to national security, or for certain purposes, including law enforcement.

Par contre, ces solutions de rechange ne conféreraient pas à une province sécessionniste l'autorité légale de rechercher une reconnaissance internationale aux termes des négociations, comme le prévoit le projet de loi C-20.
These alternatives, however, would also not give a seceding province the authority of Canadian law when it ended negotiations and sought international recognition, as Bill C-20 would clearly do.

16) "autorité compétente": une autorité ou un ensemble d'autorités désignées par des États membres comme étant investies de l'autorité légale aux fins de la présente directive;
"competent authority" means an authority or system of authorities designated by Member States as having legal authority for the purposes of this Directive;

C'est pour éviter d'avoir plusieurs autorités légalement responsables de mener des évaluations relativement aux mêmes projets.
It was to avoid having several levels of authority legally responsible for conducting assessments of the same projects.

qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un État, ou
that has been falsely made or altered in some material way by anyone other than a person or agency lawfully authorised to make or issue the travel or identity document on behalf of a State; or

Si la Chambre devait choisir d’adopter le rapport, il s’ensuivrait que, conformément aux articles 50 à 54 de la Loi sur le Parlement du Canada, une suggestion serait faite au Bureau de régie interne, qui est l’autorité légalement compétente pour administrer la Chambre des communes.
In the event that the House chooses to concur in the report, the end result is that a recommendation will be made to the Board of Internal Economy, the statutory authority for the administration of the House of Commons pursuant to sections 50 to 54 of the Parliament of Canada Act.

Ces droits sont établis de façon sûre s'ils ne sont pas contestés sans raison et si, en cas de contestation, ils peuvent être confirmés par les autorités légales ou d'arbitrage (coutumières ou publiques ou les deux).
Rights are secure if they are not contested without reason and if, in case of contestation, they can be confirmed by the legal or arbitration authorities (whether these be customary, or governmental or both).

- il suggère que, dans l'hypothèse où Europol évoluerait vers une unité de police dotée de pouvoirs d'intervention transfrontaliers, le Conseil prévoie la création d'un parquet européen ou d'un autre type d'autorité légale.
- suggests that, in the event of Europol's evolving into a police organisation with cross-border operational powers, the Council should look into setting-up a European public prosecutor's office or some other judicial body.

3.2. la personne qui a le commandement du navire doit être désignée comme étant le capitaine; la mise en oeuvre d'un système de délivrance d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité légale du capitaine et des autres personnes.
3.2. the person in command shall be designated as the master and the legal position and authority of the master and others shall not be adversely affected by the implementation of any arrangement for alternative certification.

Le ministre des Pêches et des Océans détient l'autorité légale en vertu d'un certain nombre d'articles, les deux principaux étant l'article 174, concernant la capacité de nommer des agents chargés de la prévention de la pollution ayant des pouvoirs légaux, y compris d'ordonner certaines choses aux navires; et l'article 180, concernant l'habileté s'assurer qu'il y a une réponse à tous les déversements attribuables à des navires.
The Minister of Fisheries has legal authority under a number of sections, the two main ones being: section 174, the ability to create pollution response officers with legal powers, including direction of shipping; and section 180, which is to take the responsibility for the lead to respond to ensure a response to all marine ships spills.