Vertaling van "aux autorités fédérales devrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le recensement national remis aux autorités fédérales devrait permettre d'obtenir les données statistiques que l'on recueille à travers les États-Unis.
However, the national count that is turned over to the federal authorities should have the statistical information that is done throughout the United States.

L’aide sollicitée par les autorités espagnoles devrait permettre d’aider d’anciens salariés de 198 petites et moyennes entreprises.
The funds, requested by the Spanish authorities, would help former workers from 198 small and medium-sized businesses.

Le plan notifié par les autorités néerlandaises devrait permettre à la société d’être viable à long terme, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur dans l’UE.
The plan notified by the Dutch authorities will enable the company to become viable in the long term without unduly distorting competition in the EU internal market.

7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions;
7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings;

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

Ce montant, sollicité par les autorités espagnoles, devrait permettre d’aider les anciens travailleurs de 143 entreprises, des PME pour la plupart.
The funds, requested by the Spanish authorities, would help former workers from 143 mostly small enterprises.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre à l'Autorité de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités compétentes.
3b. A legally binding mediation role should allow the Authority to solve disputes between competent authorties following the procedure set up on Article 11.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre aux nouvelles Autorités de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités nationales de surveillance.
3b. A legally binding mediation role should allow the new Authorities to solve disputes between national supervisors following the procedure set up on Article 11.

L'accord provisoire donné aujourd'hui par le Parlement européen et le Conseil en tant qu'autorités budgétaires devrait permettre à la Commission de commencer les versements avant la fin de l'année.
Today's provisional agreement by the Council and Parliament, in their role as Budgetary Authority, should allow the Commission to begin payments before the end of the year.