Traduction de «aux autorités centrales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

Autorité centrale
Central Authority

autorité centrale
central authority

Système de télécommunications intégré de l'OTAN - Autorité centrale d'exploitation, Casteau [ NICS COA Casteau ]
NATO Integrated Communication System - Central Operating Authority Casteau [ NICS COA Casteau ]

Autorité centrale de la conception
Central Design Authority

Autorité centrale de développement des forces
Central Force Development Authority

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes peuvent autoriser un fonds monétaire à placer, conformément au principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents instruments du marché monétaire émis ou garantis par une autorité centrale, régionale ou locale ou la banque centrale d'un État membre, par la Banque centrale européenne, par l'Union, par le mécanisme européen de stabilité, par la Banque européenne d'investissement, par une autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres.
6. By way of derogation from paragraph 1(a), a competent authority may authorise a MMF to invest in accordance with the principle of risk-spreading up to 100% of its assets in different money market instruments issued or guaranteed by a central, regional or local authority or central bank of a Member State, the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, a central authority or central bank of a third country, or by a public international body to which one or more Member States belong.

(c) le fonds monétaire mentionne expressément dans son règlement ou dans ses documents constitutifs les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres , la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, les instruments de dette publique, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou tout autre organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(c) the MMF makes express mention in the fund rules or instruments of incorporation of the central, regional or local authorities or central banks of Member States , the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, public debt instruments, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements, the Council of Europe Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets;

Depuis un an et demi que je m'occupe de la convention, il m'est arrivé souvent que les autorités centrales des provinces me demandent d'intervenir officieusement pour m'occuper des choses suivantes: obtenir qu'une ambassade à l'étranger remette en mains propres une demande que l'on a eu du mal à transmettre; obtenir des renseignements sur les raisons d'un retard dans le cas d'un demandeur à la recherche d'aide juridique dans un pays étranger; aider les autorités centrales à compléter les formalités relatives aux passeports des enfants renvoyés en vertu de la convention; compiler une liste d'avocats dans les pays étrangers à l'intention des demandeurs canadiens; organiser des appels conférence entre les autorités centrales provinciales et les fonctionnaires des directions générales géographiques des affaires étrangères, source de renseignements précieux sur le mode de fonctionnement de tel ou tel pays; et, à un niveau plus concret, lorsque la demande est faite et lorsque la situation s'y prête, rédiger des lettres au nom de l'autorité centrale fédérale pour joindre notre voix à l'autorité centrale, provinciale ou territoriale, par exemple, lorsque l'on juge que les obligations de la convention sont battues en brèche ou pour les aider à obtenir des renseignements lorsqu'ils tardent à venir.
Several times already over the course of my year-and-a-half involvement with this convention, I have been asked by provincial central authorities to attempt to intervene informally to facilitate the following kinds of situations: arranging to have an embassy abroad hand deliver an application where there was difficulty in transmitting it; gathering information on why a time delay might be occurring for an applicant who was seeking legal aid in a foreign country; helping central authorities in finalizing passport arrangements for children who are being properly returned under the convention; compiling lists of lawyers in foreign countries for Canadian applicants; arranging conference calls between provincial central authorities and officials in the geographic branches of Foreign Affairs who can provide invaluable perspectives on how things generally operate in a particular country; and on an even more concrete level, when requested to get involved and in a proper case, writing letters as the federal central authority to lend our voice to a provincial or territorial central authority, for example, where it is felt that obligations under the convention are clearly not being respected or to assist them in getting information where responses are not forthcoming.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder et, en tout état de cause, dans la semaine qui suit sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l'annexe B. Si une autorité centrale a été désignée conformément à l'article 6, paragraphe 2, cette obligation s'applique tant à l'autorité centrale qu'à l'autorité d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne par l'intermédiaire de l'autorité centrale.
1. The competent authority in the executing State which receives the EIO shall, without delay and in any case within a week of the reception of an EIO, acknowledge this reception by filling in and sending the form provided in Annex B. Where a central authority has been designated in accordance with Article 6(2), this obligation is applicable both to the central authority and to the executing authority which receives the EIO via the central authority.

Lorsqu'une autorité centrale a été désignée conformément à l'article 7, paragraphe 3, cette obligation s'applique tant à l'autorité centrale qu'à l'autorité d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne de l'autorité centrale.
Where a central authority has been designated in accordance with Article 7(3), this obligation is applicable both to the central authority and to the executing authority which receives the EIO from the central authority.

Par conséquent, chaque autorité centrale d'un État membre doit informer sans délai les autorités centrales des autres États membres des condamnations pénales et des mesures consécutives concernant des ressortissants desdits États membres qui sont inscrites dans le casier judiciaire.
Therefore, each central authority of a Member State must without delay inform the central authorities of the other Member States of criminal convictions and subsequent measures in respect of nationals of those Member States entered in the criminal record.

Le réseau sera composé de points de contact centraux désignés par les Etats membres, des autorités centrales, des autorités judiciaires ou autres autorités compétentes, par des magistrats de liaison ainsi que, le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative qui est jugée opportune par un Etat membre déterminé.
The network will be composed of central contact points designated by the member States, central authorities, judicial or other competent authorities, by liaison magistrates and, where appropriate, any other judicial or administrative authority considered appropriate by a specific Member State.

Même si l'autorité centrale fédérale n'a pas de responsabilité précise en ce qui a trait à la gestion des cas, elle joue néanmoins un rôle essentiel dans trois domaines : elle reçoit les demandes des autorités centrales étrangères dans les cas où l'endroit exact où se trouve un enfant au Canada n'est pas connu; elle fournit des renseignements généraux et de l'aide au public et aux autres autorités centrales concernant le fonctionnement de la convention au Canada; elle coordonne les discussions nationales sur les questions de fonctionnement de la convention qui intéressent le Canada.
While the federal central authority does not have specific case management responsibilities, it does play a pivotal role in three areas: first, receiving applications or requests from foreign central authorities where the exact whereabouts of the child in Canada are not known; second, providing general information and assistance to the public and to other central authorities about the operation of the convention in Canada; and, third, coordinating national discussions on operational matters of Canadian interest relating to the convention.

La proposition prévoit que l'autorité centrale d'un État membre informerait sans délai les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées à l’encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national, ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s’y référant.
Under the proposal, a central authority of a Member State would without delay inform the central authorities of the other Member States of convictions of nationals of those Member States registered in the national criminal record and of relevant subsequent entries in the criminal record.