Vertaling van "aux autorités aéronautiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorités aéronautiques communes | Autorités conjointes de l'aviation | JAA [Abbr.]
Joint Airworthiness Authorities | Joint Aviation Authorities | JAA [Abbr.]

autorité aéronautique nationale
National Aviation Authority | NAA [Abbr.]

autorités aéronautiques nationales
national aviation authorities

autorité de l'aviation civile [ autorité aéronautique | direction de l'aviation civile ]
civil aviation authority [ CAA | air transport authority | aeronautical authority ]

autorité aéronautique
aeronautical authority

Comité andin des autorités aéronautiques
Andean Committee of Aeronautical Authorities

Conseil des autorités aéronautiques du système de transport aérien sous-régional
Council of Aeronautical Authorities of the Subregional Air Transport System

agente du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique/agente du service de l'information aéronautique
aeronautical information officer | officer in aeronautical information | aeronautical data service officer | aeronautical information service officer

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, comme la plupart des tâches des autorités nationales de surveillance sont manifestement confiées aux autorités aéronautiques existantes, il est proposé de corriger la confusion juridique existante entre les ANS et les AAN en désignant explicitement les deux notions parallèles par une seule et même dénomination, de manière à confier la responsabilité du contrôle des PSNA aux autorités aéronautiques nationales subordonnées à l'accréditation de l'EAA.
Finally, as the practice demonstrated that most of the national supervisory authorities’ tasks are entrusted to the already existing aviation authorities, it is proposed to clarify the existing legal confusion between NSAs and NAAs by explicitly merging the two parallel concepts into a single one, giving hereby the responsibility to supervise the ANSPs to the national aviation authorities subject to EEA’s accreditation.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences dévolues aux autorités aéronautiques nationales, la fourniture de services d'appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l'Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l'adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d'espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l'accès aux données et la protection des données, l'information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national aviation authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof, corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

1. L’Agence adresse une notification écrite de l’ouverture de la procédure de non-conformité au titulaire de certificat, à la Commission et aux autorités aéronautiques nationales du ou des États membres ou du ou des pays tiers, dans lesquels le titulaire de certificat a son siège d’exploitation et où la violation a eu lieu, ainsi que, le cas échéant, aux autorités aéronautiques de pays tiers et aux organisations internationales compétentes dans les domaines visés par le présent règlement.
1. The Agency shall send written notification of the initiation of a non-compliance procedure to the certificate holder, to the Commission and to the national aviation authorities of the Member State(s) or the third country or countries where the certificate holder has its principal place of business and where the breach has taken place as well as, where appropriate, to the aeronautical authorities of third countries and international organisations competent in matters covered by this Regulation.

2. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité est fonctionnellement indépendante, notamment des autorités aéronautiques responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l’entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de l’exploitation des aérodromes et, en général, de toute autre partie ou entité dont les intérêts ou missions pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ou influencer son objectivité.
2. The safety investigation authority shall be functionally independent in particular of aviation authorities responsible for airworthiness, certification, flight operation, maintenance, licensing, air traffic control or aerodrome operation and, in general, of any other party or entity the interests or missions of which could conflict with the task entrusted to the safety investigation authority or influence its objectivity.

classe 3c — immobilisation au sol de l'aéronef par l'autorité aéronautique nationale qui effectue l'inspection: un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 (graves) ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants.
Class 3c — Aircraft grounded by the inspecting national aviation authority: An aircraft is grounded in a situation where following the identification of category 3 (major) findings, the competent authority performing the ramp inspection is not satisfied that corrective measures will be taken by the aircraft operator to rectify the deficiencies before flight departure, thereby posing an immediate safety hazard to the aircraft and its occupants.

1. Par dérogation aux dispositions du présent règlement et à ses règles de mise en œuvre, l'Agence ou les autorités aéronautiques de l'État membre peuvent délivrer des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays tiers.
1. By way of derogation from the provisions of this Regulation and its implementing rules, the Agency or the aviation authorities in the Member State may issue certificates on the basis of certificates issued by aeronautical authorities of a third country, as provided for in recognition agreements between the Community and that third country.

1. Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, l'Agence ou les autorités aéronautiques de l'État membre peuvent délivrer des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays tiers.
1. By way of derogation from the provisions of this Regulation and the rules adopted for its implementation, the Agency or the aviation authorities in the Member State may issue certificates on the basis of certificates issued by aeronautical authorities of a third country, as provided for in recognition agreements between the Community and that third country.

1. Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en œuvre, l'Agence ou les autorités aéronautiques de l'État membre peuvent délivrer des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays .
1. By way of derogation from the provisions of this Regulation and the rules adopted for its implementation, the Agency or the aviation authorities of Member States may issue certificates on the basis of certificates issued by aeronautical authorities of a third country, as provided for in recognition agreements between the Community and that country .

Sans préjudice des dispositions du présent règlement et des règles arrêtées pour son application, l'Agence ou les autorités aéronautiques nationales mandatées par elle peuvent délivrer des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays.
By way of derogation from the provisions of this Regulation and the rules adopted for its implementation, the Agency or the Member State aviation authorities it charges with this task may issue certificates on the basis of certificates issued by aeronautical authorities of a third country, as provided for in mutual recognition agreements between the Community and that country.