Vertaling van "aux autorités allemandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

autorités allemandes
German officials

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions.
The financial tables (national part-financing) for the German CSF were amended following a request from the German authorities with no change to the objectives or the scope of the measures.

Le cas présent porte sur des informations portées à l'attention de la Commission dans le cadre d'une demande formulée par le Ministère allemand des Transports en septembre 2016, en vue d'une médiation entre les autorités allemandes et italiennes concernant un désaccord sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) d'un modèle de véhicule homologué par l'Italie.
The current case relates to information brought to the Commission's attention in the context of a request from the German Transport Ministry in September 2016 to mediate between the German and Italian authorities on a dissent on NOx emissions concerning vehicles of a type approved by Italy.

La décision de la Commission de mettre fin aux engagements tient compte de la toute dernière analyse du marché allemand du gaz effectuée par la Commission, l’autorité allemande de la concurrence et le régulateur allemand de l’énergie.
The Commission's decision to terminate the commitments takes into account the most recent analysis of the German gas markets by the Commission, the German competition authority and the German energy regulator.

Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies menées par la suite avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable.
This follows the launch of an infringement procedure in May 2015 and subsequent extensive talks with the German authorities with a view to reaching an amicable solution.

L'OLAF conduit actuellement 27 enquêtes en Allemagne et collabore étroitement avec les autorités allemandes chargées de faire respecter la loi, et plus particulièrement avec les bureaux de douane allemands.
OLAF has 27 active investigations in Germany and co-operates closely with German law enforcement authorities and in particular the German customs office.

Concentrations: la Commission renvoie à l’autorité allemande de la concurrence le projet de rachat du câblo‑opérateur allemand KBW par Liberty Global
Mergers: Commission refers Liberty Global planned acquisition of German cable company KBW to German competition authority

Télécommunications: la Commission se félicite que l’autorité allemande de régulation des télécoms (BNetzA) ait déclaré le marché allemand concurrentiel
Telecommunications: Commission welcomes decision of German telecom regulator to find the international calls market in Germany competitive

Dans une recommandation adoptée aujourd'hui, la Commission a demandé aux autorités allemandes de prendre les mesures jugées utiles pour que les producteurs agricoles et les producteurs industriels d'eau-de-vie de céréales ne soient plus habilités à recevoir d'aides au fonctionnement de la part des autorités allemandes.
In a recommendation it adopted today the Commission called on the German authorities to take appropriate measures so that agricultural producers and industrial producers of grain brandy would no longer be entitled to operating aid from the German authorities.

Par ailleurs, les autorités allemandes ont joint à leur réponse une série de décisions des Cours et Tribunaux allemands, pour invoquer la jurisprudence établie en faveur de leur interprétation.
The German authorities attached to their reply a series of judgments by German courts to demonstrate the established case-law in favour of their interpretation.

La juridiction allemande a établi que la loi n'interdisait pas aux autorités allemandes de privatiser Buna sans cette option.
The German Court ruled that the German authorities were not hindered by law from privatising Buna without the put- option.