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Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Audience inutile
Audience judiciaire
Avis d'audience
Avis de convocation à l'audience
Avis de l'audition
Conduire une audience
Mesure de l’audience d’un site internet
Procès
Procédure préparatoire à l'audience
Procédures préparatoires aux audiences
Présider une audience
Rapport d'audience
Rapport à l'audience
Superviser des audiences

Vertaling van "aux audiences inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


conduire une audience | présider une audience

to conduct a hearing


rapport à l'audience | rapport d'audience

Report for the Hearing


avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

notice of hearing


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


procédure préparatoire à l'audience [ procédures préparatoires aux audiences ]

pre-hearing proceedings [ pre-hearing procedures ]


mesure de l’audience d’un site internet

web analytics


superviser des audiences

manage court hearings | manage judicial hearings | superintend judicial hearings | supervise court hearings


audience judiciaire [ procès ]

legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]


Règlement sur le recouvrement des frais d'audiences relatives aux évaluations du milieu

Environmental Assessment Hearing Costs Recovery Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.


Pendant ce temps, nous assistions à la saga de Clifford Olson, qui était en train de mourir du cancer en prison, et nous entendions toutes les histoires sur la façon dont il victimisait sans cesse les familles de ses victimes en les obligeant à assister aux audiences inutiles de la Commission des libérations conditionnelles.

While that was taking place, we were listening to the Clifford Olson saga as he was dying in prison from cancer and all the stories about how he re-victimized the families of his victims over and over again by making them appear at these unnecessary parole board hearings.


Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.


D'après nos rédacteurs législatifs, ce projet de loi est rédigé dans des termes clairs et je crois également efficients, si bien qu'il permettra d'éviter aux contribuables et aux victimes de se lancer dans des dépenses inutiles pour se préparer à une audience qui finira par être retardée sans vraiment de motif.

The bill has the support of our legislative drafters for being clear and complete, and I believe it will also be effective to accomplish its aim to save both the taxpayers and victims the unnecessary expense of preparing for a hearing only to have it delayed for little reason.


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Le projet de loi vise à épargner aux familles des victimes le martyr de ces expériences traumatisantes inutiles aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

The bill is about saving the families of victims from having to go through this agony of attending these unnecessary and traumatic experiences at Parole Board hearings.


Je pense par exemple à la mesure qui éliminait la disposition de la dernière chance, laquelle accordait un nombre accru d'audiences de remise en liberté conditionnelle aux meurtriers et forçait les victimes à revivre inutilement leur calvaire.

One such example is the elimination of the faint hope clause, which allowed murderers extra parole hearings and forced victims to unnecessarily revisit their horrific experiences.


Ces dernières années, le Parlement a fréquemment exprimé son mécontentement devant l'octroi de mandats d'arrêts européens pour des infractions mineures ou l'utilisation d'audiences plutôt que d'enquêtes, et l'extension de la période de détention préventive inutile qui en résulte dans d'autres États membres.

Over the last years, the Parliament has frequently expressed its discontent with European Arrest Warrants issued for petty crimes or hearings instead of investigations, and the resulting extended periods of unnecessary pre-trial detention in other Member States.


Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.


En outre, comme elle l'a déjà déclaré dans la décision d'ouverture de la procédure, le fait que les opérateurs satellitaires soient explicitement exclus du bénéfice de l'aide est inutile et a pour effet de fausser la concurrence sur le marché de la télévision à péage dans une situation où certains des bénéficiaires sont des opérateurs existant déjà, qui agissent sur le marché extrêmement concentré de la télévision analogique terrestre et qui peuvent compter sur un public de téléspectateurs (une audience) déjà très large.

Moreover, as stated in the decision to initiate the procedure, the fact that satellite operators are explicitly excluded from the aid measure is unnecessary. It also has the effect of distorting competition on the pay-TV market where some of the beneficiaries are incumbent operators on the very concentrated market of terrestrial analogue TV and can rely on very large audiences.


Je ne puis concevoir de réponse plus éloquente aux cyniques et critiques qui ont rejeté du revers de la main notre processus d'audiences publiques comme étant inutile et sans rapport que de dire à quel point ces groupes et particuliers ont hâte de prendre part au processus—ce qui s'ajoute aux 64 p. 100 des répondants du sondage Pollara dont je vous ai parlé au début.

I can think of no more eloquent a response to cynics and critics who have dismissed or criticized our process of public hearings as being unnecessary and irrelevant, than to cite just how keen groups and individuals are to participate in the process—and that's in addition to that 64% Pollara figure I gave you at the beginning.




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aux audiences inutiles ->

Date index: 2023-08-18
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