Traduction de «aux attentes raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attente raisonnable en matière de protection de la vie privée [ attente raisonnable de respect de la vie privée | attente raisonnable en matière de respect de la vie privée ]
reasonable expectation of privacy

attente raisonnable [ expectative raisonnable | attente normale ]
reasonable expectation

attente raisonnable de profit | expectative raisonnable de profit
reasonable expectation of profit

doctrine de l'expectative raisonnable [ doctrine de l'attente raisonnable ]
doctrine of reasonable expectation

attente raisonnable de profit
reasonable expectation of profit | REOP

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

syndrome du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit de l'attention | troubles de l'attention avec hyperactivité | troubles hyperkinétiques | TDAH [Abbr.] | THADA [Abbr.]
Attention Deficit Hyperactivity Disorder | AD/HD [Abbr.] | ADHD [Abbr.]

coordonnateur de liste d'attente | coordonnateur de liste d'attente/coordonnatrice de liste d'attente | coordonnatrice de liste d'attente
surgical waiting list coordinator | waiting list manager | manager of waiting lists | waiting list coordinator

écart par rapport aux attentes
expectation gap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement.
The legitimate interests of a controller, including those of a controller to which the personal data may be disclosed, or of a third party, may provide a legal basis for processing, provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, taking into consideration the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller.

Afin d'établir si les finalités d'un traitement ultérieur sont compatibles avec celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement, le responsable du traitement, après avoir respecté toutes les exigences liées à la licéité du traitement initial, devrait tenir compte, entre autres: de tout lien entre ces finalités et les finalités du traitement ultérieur prévu; du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier les attentes raisonnables des personnes concernées, en fonction de leur relation avec le responsable du traitement, quant à l'utilisation ultérieure desdites données; la nature des données à caractère personnel; les conséquences pour les personnes concernées du traitement ultérieur prévu; et l'existence de garanties appropriées à la fois dans le cadre du traitement initial et du traitement ultérieur prévu.
In order to ascertain whether a purpose of further processing is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, the controller, after having met all the requirements for the lawfulness of the original processing, should take into account, inter alia: any link between those purposes and the purposes of the intended further processing; the context in which the personal data have been collected, in particular the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller as to their further use; the nature of the personal data; the consequences of the intended further processing for data subjects; and the existence of appropriate safeguards in both the original and intended further processing operations.

Par ailleurs, une diminution de l’attente raisonnable en matière de vie privée (p. ex. dans les prisons ou aux frontières) abaisse le seuil du caractère raisonnable (p. ex. en justifiant l’absence de mandat ou en réduisant la norme applicable à la justification de la perquisition).
In addition, a diminished expectation of privacy (for example, in prisons or at border crossings) will lower the standard of reasonableness (for example, excusing the absence of a warrant or reducing the standard required for justifying the search).

3. Les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des produits mis aux enchères, et les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, à l'intention de canaux de distribution ou du public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable, et font mention de leurs intérêts ou de l'existence de conflits d'intérêts en rapport avec les produits mis aux enchères.
3. Persons who produce or disseminate research concerning auctioned products and persons who produce or disseminate other information recommending or suggesting investment strategy, intended for distribution channels or for the public, shall take reasonable care to ensure that such information is fairly presented and disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning auctioned products.

Cela découle de la conclusion du Médiateur selon laquelle la Commission n'avait pas respecté les attentes raisonnables du plaignant.
It follows his finding that the Commission failed to respect the complainant's reasonable expectations.

Le Médiateur a conclu qu'en annulant sa contribution financière, la Commission n’a pas respecté les attentes raisonnables du plaignant.
The Ombudsman concluded that, by cancelling its financial contribution, the Commission had failed to respect the complainant's reasonable expectations.

3. Les États membres imposent à toutes les personnes concernées de veiller, avec une attention raisonnable, à pouvoir démontrer, sur demande des autorités compétentes, le caractère raisonnable de toute recommandation.
3. Member States shall require that all relevant persons take reasonable care to ensure that any recommendation can be substantiated as reasonable, upon request by the competent authorities.

4. Les États membres exigent des émetteurs qu'ils veillent, avec une attention raisonnable, à synchroniser le mieux possible la divulgation d'informations privilégiées entre toutes les catégories d'investisseurs, dans tous les États membres où ils ont demandé ou accepté l'admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé.
4. Member States shall require issuers to take reasonable care to ensure that the disclosure of inside information to the public is synchronised as closely as possible between all categories of investors in all Member States in which those issuers have requested or approved the admission to trading of their financial instruments on a regulated market.

La fusion préservera ou améliorera les services existants, la sécurité et les attentes raisonnables des titulaires de police relativement aux prestations et aux versements des participations, et que dans l'ensemble, la fusion est proposée dans le meilleur intérêt des titulaires de polices et des actionnaires des deux sociétés.
The merger will preserve or improve existing services and the security and reasonable expectations of policy holders as far as benefits and participating shares are concerned; overall the merger is being proposed in the best interest of the policy holders and shareholders of both companies.

Il lui faut notamment éviter à tout prix d'ébranler la confiance du public dans les avantages de l'euro, ce qui se produirait si des établissements financiers ne prenaient pas, tant séparément que collectivement, les mesures qui s'imposent pour satisfaire à toutes les attentes raisonnables de leur clientèle en particulier, et du public en général.
In particular, it is vitally important to avoid undermining public confidence in the advantages of the euro by financial institutions failing to act, individually and collectively, to respond to all reasonable expectations of their customers and the general public.