Traduction de «aux assujettis d'échapper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

émission de gaz d'échappement [ émission d'échappement | pollution due aux gaz d'échappement | pollution par les gaz d'échappement ]
exhaust emission [ automobile exhaust emission | exhaust pollution ]

plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles
plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

Protocole d'entente sur l'exploitation des espèces sauvages par les Indiens assujettis aux traités
Memorandum of Understanding on Treaty Indian Wildlife Developments

vente assujettie à la TVH [ vente taxable aux fins de la TVH ]
HST taxable sale

gaz de combustion [ gaz d'échappement ]
combustion gases [ exhaust fumes ]

plasma dû aux échappements
exhaust plasma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui m'inquiétait, c'était que les ministères ou organismes qui voudraient essayer de faire preuve d'une certaine créativité et ne pas être assujettis à mon projet de loi pourraient être tentés de mettre sur pied divers organismes indépendants pour échapper aux dispositions du projet de loi.
My concern was that departments or agencies that might try to get particularly creative and not want to meet the tests of my bill might be inclined or motivated to set up various agencies or non-arm's-length organizations to escape the provisions of the bill.

Par exemple, en exigeant que les personnes possèdent toutes les qualifications pour occuper un poste, pas seulement les qualifications essentielles; en supprimant la partie qui dit qu'il n'est pas conforme au mérite d'évaluer seulement une personne en vue d'une nomination; en éliminant la discrétion générale et échappant à tout examen de faire des sélections en vue d'une nomination en tenant compte de facteurs discrétionnaires telles les qualifications ou les exigences du service qui peuvent être un atout pour les besoins officiels actuels de la fonction publique; et en faisant des nominations assujetties à un appel devant les tribunaux pour le motif que la nomination était contraire aux dispositions de la loi ou reposait sur des considérations non pertinentes.
For example, requiring that individuals meet all the qualifications of a position, not just the essential ones; removing the section stating that it is not inconsistent with merit to assess only one individual for appointment; removing the wide and unreviewable discretion to make selections for appointment by taking into account discretionary factors such as qualifications or operational requirements that may be an asset to the current official needs of the public service; and making appointments subject to appeal to the tribunal on the basis that the appointment was contrary to the act or was based on irrelevant considerations.

Par exemple, les fibres synthétiques qui pourraient être assujetties à cette taxe sont transformées en stores afin de leur donner une valeur ajoutée et d’échapper aux taxes antidumping et peuvent ainsi être écoulées dans l’UE à des prix ridiculement bas.
For example, a synthetic fibre that might be subject to that duty is given added value by making it into a roller blind, whereby it escapes the anti-dumping duty and is dumped in the EU at ridiculous prices.

La mesure en question prévoit la possibilité pour tout assujetti d"immuniser", par le biais d’une somme forfaitaire, des périodes imposables passés et de s’échapper ainsi à tout contrôle de l'Administration.
The contested measure grants taxpayers immunity for previous tax periods in return for a one-off payment exempting them from all administrative controls.

La Commission estime à l’inverse que le Portugal ne peut invoquer ces dispositions et que l’utilisation du pont doit, soit échapper à toute TVA (si l’opérateur est une collectivité publique), soit être assujettie au taux normal (si l’opérateur est une entreprise commerciale).
However, the Commission takes the view that Portugal cannot rely on those provisions and that the use of the bridge should be subject to either no VAT (if the operator is a public body) or VAT at the standard rate (if the operator is a commercial enterprise).

Toutefois, si tous les États membres passent à un système EET, les pratiques d'évasion fiscale diminueront. Il ne sera en effet plus possible aux assujettis d'échapper complètement à une créance fiscale.
However, if all Member States were to go over to an EET system, tax evasion induced by differing tax systems would be reduced, for it would no longer be possible for taxpayers completely to shake off a tax demand.

Nous voudrions que les individus qui sont des criminels et qui se cachent sous le manteau diplomatique puissent être traduits en justice, qu'ils ne puissent échapper à la justice et être au-dessus de la loi et que, conformément aux principes communs que nous partageons à titre de membres de la communauté internationale, les individus qui commettent des crimes, que ce soit au Canada ou à l'étranger, qu'ils soient nos propres diplomates ou ceux d'un autre pays, soient assujettis au droit que nous partageons.
We would like to see that for those individuals who are criminals hiding under a diplomatic cloak there is an avenue through which they can be brought to justice, so that they are not immune from justice and above the law, so that indeed, under the common principles that we share as part of the international community, these individuals who do commit crimes, be it in Canada or in another country, be it our own diplomats or those from another nation, will be met with the common law that we share.